Potentiel de l’article 145 du CPC

Objet de l’article 145 du CPC Le potentiel de l’article 145 du code de procédure civile est trop souvent inexploité. Aux termes de cet article, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être