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Films X et droits d’auteur
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Eligibilité au droit d’auteur L’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales. Selon l’article L.112-2, 6° du même Code, sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur Internet,
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur Internet, Mots clés : protection des mineurs,pornographie,sites érotiques,pornographie Thème : Protection des mineurs – Internet A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 30 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Mots clés : protection des mineurs,enfant,enfance,supports,jeux vidéos,jeux,délinquance,pédophilie,pornographie,violence,presse,affichage,classification Thème : Cybercriminalite A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 21 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore
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Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore Mots clés : protection des mineurs,radio,pornographie,enfance,mineurs,mineur,enfants,ondes,radiodiffusion Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 15 décembre 2004
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Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,signalétique,jeunesse,enfant,décodeurs,canal plus,pornographie,categorie V Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 15 decembre 2004 | Pays | Zone : France
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Protection des mineurs – Audiovisuel
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L’Association Comité Télévision et libertés a été déboutée de sa demande d’annulation des recommandations du CSA fixant les conditions de diffusion, par les éditeurs et distributeurs des services de télévision, de programmes de catégorie V. Les juges administratifs ont confirmé que les dispositions adoptées répondent à l’objectif de protection de l’enfance et de l’adolescence édicté
Contrefacon et videogrammes
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La société Archange international, titulaire des droits sur la série de romans “Angélique” et l’auteur de ces ouvrages littéraires ont assigné en contrefaçon de titre et de marque, concurrence déloyale, atteinte à leurs droits moraux, la société Colmax, éditeur et diffuseur de cassettes pornographiques intitulées “Angélique”. La Cour d’appel (CA Versailles, 11 janvier 2001) a
Protection des mineurs sur internet
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M. X., instituteur et directeur d’école a été déclaré coupable de recel de diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique (1) pour s’être connecté à partir de l’ordinateur de l’école à des sites à caractère pornographique et pédophile. Dans cette affaire, l’inspection avait été saisie par deux éducateurs qui avaient découvert les sites en question
Droit moral de l’auteur
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M.P. qui exploite une entreprise de production de films à caractère pornographique, a cedé à la société CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation relatifs à deux films. Faisant grief à la société CAESAR’S VIDEO d’avoir modifié les titres des films cédés, M. D. a obtenu la condamnation de la société CAESAR’S VIDEO pour atteinte à son
Protection des mineurs et audiovisuel
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Dans cette affaire, la société CANAL CALEDONIE demandait au Conseil d’Etat d’annuler une disposition de sa convention avec le CSA applicable aux programmes de catégorie V (1) qui prévoyait qu’à défaut d’un choix explicite de ce type de programmes par un nouvel abonné, le service serait reçu sans les programmes de catégorie V. Le conseil
Protection des mineurs et audiovisuel
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Les représentants d’un mineur, ayant poursuivi Carole Y., productrice du film “Le Pornographe”, pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur (1), ont été déboutés de leur demande et condamnés à payer des dommages-intérêts à Carole Y. Le film litigieux, avait fait l’objet d’une interdiction aux mineurs de
Protection des mineurs et audiovisuel
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Les représentants d’un mineur, ayant poursuivi Carole Y., productrice du film “Le Pornographe”, pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur (1), ont été déboutés de leur demande et condamnés à payer des dommages-intérêts à Carole Y. Le film litigieux, avait fait l’objet d’une interdiction aux mineurs de
Noms de domaines et droit des marques
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Philippe G. qui anime la collection des guides touristiques “Le Guide du Routard”, est titulaire de la marque “routard” pour désigner notamment les services de télécommunication et services de communication par tous moyens de diffusion (Internet). Ayant découvert l’existence d’un site Internet à caractère pornographique sous le nom de domaine “leroutardux.com”, Philippe G. a obtenu
Surveillance des salaries
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M. X. salarié de la société Nortel Europe avait utilisé son ordinateur pour des connexions sans rapport avec son activité salariée ou celles de l’entreprise. Il visitait régulièrement des sites à caractère érotique ou pornographique et avait stocké sur son disque dur de nombreuses photos et messages de même nature. Le salarié avait également utilisé
Protection des mineurs et audiovisuel
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La Cour de cassation confirme l’arrêt qui a déclaré Philippe X., coupable de recel de bien provenant de la diffusion d’image d’un mineur à caractère pornographique et de diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique et, en répression, l’a condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement dont quinze mois avec sursis assorti
