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Droit de la Pornographie : 9 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/05008
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09/06/2023 ARRÊT N°262/2023 N° RG 21/05008 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OQY4 CB/AR Décision déférée du 24 Novembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ( F 19/02041) BLOSSIER [T] [M] C/ Association LEO LAGRANGE SUD OUEST CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09 06 23 à Me Ludovic RIVIERE Me Stéphanie OGEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
Droit de la Pornographie : 8 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/05745
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2023 N° RG 21/05745 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UXUO AFFAIRE : S.A.S. [X] MEDIA C/ S.A.S. KEY PERFORMANCE GROUP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre :
Droit de la Pornographie : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04264
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04264 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCA6D Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 -Conseil
Droit de la Pornographie : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04481
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04481 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2020 -Conseil
Droit de la Pornographie : 24 mai 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-80.724
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N° Y 22-80.724 F-N N° 50765 ECF 24 MAI 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2023 M. [B] [G]
Droit de la Pornographie : 23 mai 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-84.173
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N° X 22-84.173 F-D N° 00605 RB5 23 MAI 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2023 M. [U] [M],
Droit de la Pornographie : 12 mai 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/00500
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/00500 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M2A7 Société GFM PRODUCTION C/ [Z] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 06 Janvier 2020 RG : 18/00270 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 MAI 2023 APPELANTE : Société GFM PRODUCTION [Adresse 5] [Adresse
Droit de la Pornographie : 11 mai 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-84.365
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N° F 22-84.365 F-N N° 50689 ODVS 11 MAI 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2023 M. [G] [H]
Droit de la Pornographie : 27 avril 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 21/01208
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C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 2 PRUD’HOMMES Exp +GROSSES le 27 AVRIL 2023 à la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Christian QUINET LD ARRÊT du : 27 AVRIL 2023 MINUTE N° : – 23
Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
Droit à l’image des actrices de Films X
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En raison de nature des œuvres pornographiques, la cession du droit à l’image des acteurs de films X doit être précise et encadrée.
Pédopornographie : la contradiction d’expertises
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Le défaut de réponse à conclusions peut emporter la censure d’un arrêt. Un inculpé a obtenu l’annulation de sa condamnation pour agressions sexuelles aggravées et consultation habituelle d’un site pédophile (quatre ans d’emprisonnement). Les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que, d’une part, son sperme avait été retrouvé sur…
Classification du film « Bang Gang »
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Les très actives associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont été déboutées de leurs demandes de censure du visa d’exploitation accordée par la Ministre de la culture au film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) ». Le visa d’exploitation ….
Images pédopornographiques : la seule détention, un délit
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La seule détention d’images pédopornographiques, sans représentation d’actes sexuels, sur un support expose à une condamnation. Le DRH d’une société a été condamné pour détention de l’image d’un mineur à caractère pornographique à six mois d’emprisonnement avec sursis ….
Photographies X de Karine Ferri : pas de diffamation
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La présentatrice Karine Ferri a été débouté de son action en diffamation contre le magazine Voici. Ce dernier avait titré « Les photos interdites Karine Ferri : ses premières images classées X », illustrés d’une photographie, publiés en page de couverture.
Libre commercialisation du DVD « Nymphomaniac »
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On se souvient que par une décision du 9 mars 2015, le ministre de la culture avait accordé aux films intitulés « Nymphomaniac » deux visas d’exploitation comportant une restriction aux mineurs de seize ans et de dix-huit ans. Une association de « défense des valeurs morales » a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation du visa d’exploitation délivré au…
Photographies X : un fonctionnaire réintégré
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Un agent de la ville de Paris (professeur des conservatoires) a obtenu la nullité de sa mise à la retraite d’office (à 42 ans) à titre de sanction disciplinaire et a été réintégré. Le professeur aux conservatoires de Paris avait été sanctionné pour avoir …
Pornographie et données personnelles
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Le droit des données personnelles s’invite parfois dans des domaines inattendus. Avec cette décision du TGI de Paris, les juges imposent aux producteurs de films X de nouvelles obligations en matière de respect des données personnelles des « acteurs ». Traitement de données personnelles illicite Dans l’affaire soumise une ancienne actrice ayant accepté le tournage d’une vidéo
