Votre panier est actuellement vide !
Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : ce qu’il faut retenir
·
La Loi no 2024-449 du 21 mai 2024 vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.
Abus de l’internet au travail : proportionnalité de la sanction
·
Quelle que soit la faute du salarié, l’employeur a l’obligation d’adopter une sanction proportionnée adoptée conformément aux antécédents disciplinaires du salarié et à la nature de la faute. Par ailleurs, l’employeur doit aussi établir la fréquence de ces consultations et leur date pour qualifier l’abus. Affaire La Poste Un salarié de la Poste a
Harcèlement sexuel au travail : l’obligation de sécurité de l’employeur
·
Face à des faits de harcèlement sexuel, l’employeur qui ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la salariée manque à son obligation de sécurité. En l’occurrence, l’employeur n’apporte pas d’explication aux deux témoignages concordants produits par Mme [V] qui indiquent avoir
Livesex en ligne : le proxénétisme est-il applicable ?
·
Le proxénétisme étant une notion pénale d’interprétation restrictive, il n’est pas applicable aux services de « camgirls ». En l’absence de contact physique avec le client lui-même, l’activité de caméras sexuelles en ligne se distingue de la prostitution. Notion de proxénétisme Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque,
Destruction de données informatiques par le salarié : la faute grave justifiée
·
La destruction par le salarié de documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat, le téléchargement d’un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, la copie sur son propre poste des messages et pièces jointes, y compris à caractère privé, se trouvant dans la messagerie de sa supérieure hiérarchique et leur dépôt dans
Pornographie en ligne : responsabilité des hébergeurs
·
La Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 23 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18159 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQCF Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2021
Représentation pornographique de mineurs
·
N° W 22-81.527 F-N N° 50707 ECF 18 MAI 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 M. [F] [I]
Diffusion de représentation pornographique de mineur
·
N° W 22-81.251 F-D N° 00720 RB5 17 MAI 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 M. [Z] [G]
Droit de la Pornographie : 1 juillet 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07852
·
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07852 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5IP Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2020 -Tribunal
Droit de la Pornographie : 29 juin 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/02179
·
COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD’HOMMES N° RG 19/02179 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7JJ Monsieur [P] [W] [I] c/ […] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2019
Méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire
·
N° C 21-81.943 F-D N° 00859 MAS2 29 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 M. [W] [B]
Photographies pornographiques au bureau
·
7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°369/2022 N° RG 19/04683 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P5ZC M. [O] [V] C/ SA FRAIKIN FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président
Harcèlement moral du salarié
·
COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 16 juin 2022 PRUD’HOMMES N° RG 20/01152 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPPJ SAS LYNX SECURITE c/ Monsieur [B] [W] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le
Atteinte à la vie privée et au droit à l’image
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2022 N° RG 21/06580 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U2BD AFFAIRE : SARL MEDIALYD ETUDES ET VENTE À DISTANCE C/ [I] [G] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 07 Octobre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Preuve des propos à connotation sexuelle du salarié
·
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 09 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11624 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAHC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2019 -Conseil de Prud’hommes
Détention de représentation pornographique de mineur
·
N° R 22-81.982 F-N N° 50795 MAS2 1ER JUIN 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2022 M. [X] [G]
