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Affaire Jacquie et Michel : taxe spéciale sur les oeuvres pornographiques
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L’exploitante du site de rencontres amateurs pornographiques « Jacquie et Michel » (entreprise individuelle Araceli) n’est pas redevable de cette taxe spéciale sur les ventes ou les locations de vidéogrammes dès lors qu’elle pas propriétaire des vidéogrammes mis à disposition du public.
Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
Droit à l’image des actrices de Films X
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En raison de nature des œuvres pornographiques, la cession du droit à l’image des acteurs de films X doit être précise et encadrée.
Connexions internet abusives au travail
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L’usage au temps et lieu de travail de l’ordinateur professionnel et de sa connexion internet aux fins de consulter et de télécharger des images et vidéos à caractère pornographique constitue une violation des obligations …
50 nuances plus claires : visa d’exploitation annulé
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Par une requête, l’association Promouvoir, a de nouveau saisi les juges administratifs, en vue de faire d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 janvier 2018 par laquelle …
Originalité des films pornographiques
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Originalité des œuvres audiovisuelles De principe, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Les dispositions de l’article L.112-1 de ce même code protègent par les droits d’auteur
Protection des films pornographiques
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Protection par les droits d’auteur Les films pornographiques sont protégeables par les droits d’auteur dès lors qu’ils sont originaux. L’auteur réalisateur connu sous le pseudonyme de John B. Root, a ainsi bénéficié de la protection pour son film « Cyberix ». En vertu de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, ‘les oeuvres cinématographiques et autres
Contrefacon et videogrammes
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La société Archange international, titulaire des droits sur la série de romans “Angélique” et l’auteur de ces ouvrages littéraires ont assigné en contrefaçon de titre et de marque, concurrence déloyale, atteinte à leurs droits moraux, la société Colmax, éditeur et diffuseur de cassettes pornographiques intitulées “Angélique”. La Cour d’appel (CA Versailles, 11 janvier 2001) a
pornographie
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L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et
