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Le registre des bénéficiaires effectifs sous haute surveillance
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Le Décret no 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l’application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales est pris en application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020renforçant le dispositif national de lutte
Lutte contre la corruption en entreprise : le risque de résiliation
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Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d’agent d’affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n’avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.
