politique de confidentialité

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    Partage de données personnelles : un traitement en lui-même

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    Le “partage” de données personnelles avec des tiers, entités distinctes de la société responsable du traitement, telles que les filiales du groupe et entités affiliées telles que fournisseurs, consultants, partenaires marketing et autres prestataires de services, est lui-même un traitement de données à caractère personnel qui doit être autorisé par la personne concernée.

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    Obligation de consulter régulièrement la politique de confidentialité : une clause abusive

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    Il n’appartient pas au consommateur de consulter régulièrement la “Déclaration de confidentialité » mise en place par le prestataire afin de prendre connaissance des dernières informations concernant ses pratiques en matière de protection de la vie privée

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    Cookies : 100 millions d’euros de sanction contre Google

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    La CNIL a sanctionné Google d’une amende record pour avoir implanté, sans autorisation des internautes, des cookies sur leurs terminaux, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Par ailleurs, l’exposé des différentes finalités mentionnées sur le « bandeau cookies » demeurait trop général pour que les utilisateurs puissent comprendre aisément et…

  • Facebook sanctionné par la CNIL : 150 000 euros

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    On se souvient que dans le cadre de son enquête initiée en avril 2015, la CNIL avait mis en demeure le réseau social de corriger plusieurs manquements sévères au respect de la loi informatique et libertés (1) et en particulier la combinaison massive des données personnelles des internautes (33 millions inscrits en France) et la…

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