Taille des CGV : un élément déterminant du contrat
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La trop petite taille d’une police de caractère des CGV d’un contrat (ou d’un bon de commande) conclu avec un consommateur peut être sanctionnée par les juridictions. En matière de police de caractère, seul l’article R.311-5 du Code de la consommation ….
Protection de l’univers Coca Cola
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Au-delà des marques notoires, les marques mondialisées bénéficient d’une protection supra étendue permettant de protéger leur univers de marque appréhendé comme un ensemble (calligraphie, conditionnement, nom …). Après plusieurs refus d’opposition, le TPUE a sanctionné l’EUIPO qui avait rejeté le recours de Coca Cola contre l’enregistrement du signe « Master Cola » ….
Logo et police de caractère
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Un graphiste ne bénéficie pas d’une protection sur un logo créé par lui dès lors que ce dernier n’est que la reprise du nom commercial d’une société et que son design se limite au choix d’une police qui est d’ailleurs plutôt banale, ces éléments ne pouvant suffire à justifier d’un apport créatif qui rendrait le…
