Salut Nazi au sein de la police
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Faire le salut Nazi expose à une condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine ou à la violence en raison de l’origine d’une personne ou de son appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée. Dans cette affaire, un chef de brigade anti criminalité (BAC) a été condamné à six mois…
Identification des fonctionnaires de police dans la presse
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Disposition peu connue, l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, prohibe la révélation, par quelque moyen que ce soit, de l’identité des fonctionnaires appartenant à certains services ou unités de police, dont les missions exigent pour des raisons de sécurité le respect de l’anonymat ….
Menace de mort par lien hypertexte
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Créer un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort (à l’encontre d’un directeur départemental de la sécurité publique) peut-il être sanctionné pénalement ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Retour sur les conditions d’application de l’article 433-3 du code pénal …
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) Mots clés : cybercriminalité,Criminalité numérique,droit pénal,lopsi,lopsi 2,loi cybercriminalité,vidéosurveillance,pédophilie,police,vidéoprotection Thème : Criminalité numérique A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 18 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Mots clés : sécurité,terrorisme,videosurveillance,données personnelles,données de connexion,police,fournisseurs d’accès,hébergement,communication électronique Thème : Lutte contre le terrorisme A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 janvier 2006 | Pays | Zone : France
