Validité d’une contrainte de Pôle Emploi
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En matière de contrainte, le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative…
Vie privée des demandeurs d’emploi : censure du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 4 de la Loi plein emploi autorisant les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi à partager entre elles certaines informations. Droit au respect de la vie privée Les députés requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée au motif…
Procès aux prud’hommes : faut-il s’inscrire à Pôle emploi avant ou après ?
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Le défaut de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail et la procédure judiciaire engagée pour faire reconnaître un tel contrat ne constituent pas un cas de force majeure empêchant le salarié de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Il convient donc de s’inscrire à Pôle emploi dans le délai de douze mois suivant…
Intermittent d’association : Pôle emploi veille
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Intermittents : si vous cumulez une fonction au sein d‘une association avec un contrat de travail d’intermittent, il existe un risque réel que Pôle emploi considère que votre lien de subordination soit fictif. Cela vous expose à un remboursement des indemnités et de l’ARE versées par Pôle emploi.
Assurance chômage des artistes-interprètes
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Pôle Emploi peut ne pas indemniser un artiste interprète, lié par plusieurs contrats de travail avec une association, en présence d’un doute sur l’existence d’un lien de subordination avec cette association. Après avoir travaillé pendant une vingtaine d’années en qualité ….
Cumul d’emploi dans l’audiovisuel : remboursement à Pôle emploi
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Un établissement pôle emploi a obtenu la condamnation d’un salarié à rembourser un important trop- perçu. Le cotisant avait bénéficié d’allocations chômage indues pour près de 9 000 euros en raison d’un cumul avec l’exercice d’activités salariées sous contrats à durée déterminée ….
Intermittent coassocié : possible mais risqué
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Un intermittent du spectacle, a été poursuivi par Pôle emploi en restitution de la somme de près de 15 000 euros au titre de sa qualité (non déclarée) d’associé égalitaire de la société présentée comme son employeur. L’intermittent disposait d’une délégation de signature sur les comptes bancaires de la société, ce qui, pour Pôle emploi, n’était…
Fraude à l’intermittence : le cas des faux salariés d’association
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Deux intermittents du spectacle (comédiens-conteurs) qui affirmaient être salariés de leur association de spectacle vivant ont été condamnés à rembourser à Pôle emploi leurs allocations d’aide de retour à l’emploi (ARE) …
