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Redéploiement du service Télépoints
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L’Arrêté du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint d’informations. Le texte modifie l’arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création du téléservice « Télépoints ». Il intègre la possibilité via le…
Affaire « Sauvermonpermis »
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La Cour de cassation confirme sa position sur les dispositions déontologiques et la publicité de la profession d’Avocat : celles-ci ne sont pas applicables aux tiers étrangers à la profession. La société Sauvermonpermis vient d’emporter une manche judiciaire. Soutenant qu’une Société se livrait à des actes de concurrence déloyale
