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Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code…
Point juridique : la billetterie des Fédérations sportives
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En application de l’article L. 333-1 du code du sport, la Fédération Française de Rugby (FFR) est titulaire des droits d’exploitation sur ces matches, ce qui comprend notamment la billetterie, les droits de partenariat et les droits audiovisuels. La revente des billets de la FFR est strictement réglementée et n’est possible que par une agence
