Redaction
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 a désigné le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l’article D. 211-7-3 du code de l’organisation judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris est désigné comme juridiction compétente…
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Le Ministère du Travail est sur le point d’homologuer et d’étendre à tout le secteur l’accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. Les conditions…
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Le Ministère du Travail a édité un guide juridique sur le risque de requalification en contrat de travail des préposés des Plateformes collaboratives. Avec le développement des plateformes numériques, l’économie collaborative connaît aujourd’hui un essor sans précédent.
