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Immobilier : la Valeur contractuelle des documents publicitaires reconnue
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Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.
Publicité : les droits du directeur artistique salarié
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Pensez à la cession des droits du salarié Directeur artistique à l’origine d’oeuvres publicitaires. L’absence de cession de droits En l’absence de cession de droits, ce dernier est en droit d’obtenir la condamnation de son employeur pour contrefaçon. Condamnation pour contrefaçon En l’espèce, un Directeur artistique a obtenu la somme de 80 000 euros à
Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière (plaquettes de promotion immobilière), une certaine exagération est tolérée par les juges. En tout état de cause, l’acheteur a l’obligation de prouver en quoi la simple exagération publicitaire du promoteur a pu le tromper sur les qualités environnementales de la résidence
Agences de communication : demandez votre crédit d’impôt
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Sous certaines conditions, une agence de communication est en droit d’obtenir la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour ses dépenses à caractère artistique …
Plaquettes publicitaires
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La plaquette commerciale d’une société a bien une valeur contractuelle dès lors que les juges peuvent l’utiliser pour vérifier ce à quoi s’engage le vendeur et analyser les caractéristiques du produit (le consommateur étant obligé de s’y fier). En conséquence, un décalage entre la description du produit de la plaquette commerciale et la réalité peut
Plaquettes publicitaires
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S’expose à une condamnation pour contrefaçon, la Société qui s’inspire largement d’une plaquette publicitaire existante d’un concurrent (qualifiée d’originale par les juges). La ressemblance des deux plaquettes était telle qu’il était impossible de penser, pour n’importe quel client, qu’il s’agisse de services proposés par deux sociétés différentes, tout étant organisé afin d’établir une confusion totale
Plaquettes publicitaires
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Si les plaquettes publicitaires sont protégées par le droit d’auteur, la société qui s’estime victime d’une contrefaçon, ne peut se contenter d’affirmer que l’originalité de ses plaquettes résulte de « l’agencement général, (du) graphisme, (du) choix des couleurs et de la présentation des personnages”. Ces affirmations d’ordre général sont insuffisantes à démontrer le caractère original,
Plaquettes publicitaires
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Le fait qu’un prestataire exagère ses performances dans ses documents publicitaires ou même les contrats qu’il signe, ne suffit pas, à constituer une faute assez considérable pour permettre d’écarter la clause limitative de responsabilité qu’il inclut dans ses contrats. Mots clés : plaquettes publicitaires,plaquettes,exagération,documents publicitaires Thème : Plaquettes publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour
Publicite et concurrence deloyale
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Dans cette affaire, M.X., ancien employé d’un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner) pour concurrence déloyale. En appel, l’ancien employeur a été débouté. Les juges d’appel ont considéré que la présence d’éventuelles ressemblances dans la présentation publicitaire des
Plaquettes publicitaires
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Un acheteur ne peut reprocher à une société d’avoir construit des immeubles dont les photographies ne correspondaient pas à celles des plaquettes publicitaires présentant le projet immobilier. Les juges ont rappelé que la plaquette n’était qu’un document publicitaire dénué de toute portée contractuelle. Les parties ne se trouvaient obligées que par les conditions générales et
Plaquettes publicitaires
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Mme X a subi une intervention de chirurgie esthétique qui lui a causé une grave inflammation de l’épiderme. Le laboratoire fabricant du produit utilisé (Dermalive) ainsi que le médecin ont été condamnés solidairement à des dommages et intérêts. La Cour de cassation a confirmé cette condamantion en prenant soin de préciser que le défaut d’un
