Économies d’énergie promises mais non réalisées
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Une société qui annonce des économies d’énergie à un client en l’incitant à acquérir une armoire de compensation électrique (10 000 euros), peut être condamnée dès lors que les économies promises n’ont pas été réalisées.
Publicité immobilière : localisation du bien
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Un contrat de réservation de bien immobilier a été déclaré régulier, le vendeur, la « SCI Pantin » n’a pas été jugée auteure d’un dol ou d’une tromperie du fait que l’appartement litigieux se trouvait à Bobigny alors que les documents publicitaires ….
Plaquette publicitaire des ventes immobilières
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Dans la majorité des cas, les plaquettes publicitaires portant sur la vente de biens immobiliers ne sont pas considérées comme des documents à valeur contractuelle. Un acheteur immobilier insatisfait de l’isolation phonique ….
Publicité des ventes immobilières sur plan
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Un acheteur de bien immobilier sur plan ne peut, sur la seule base de plaquettes publicitaires, obtenir la nullité de son achat. Postérieurement à un contrat de réservation de bien, la société Bouygues immobilier, vendeur, et la société Pierre et vacances développement …..
Mentions publicitaires des offres de prêt
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Les offres de prêt sont soumises à un formalisme spécifique qui en cas de non-respect, peut être sanctionné, par la perte du droit, pour le prêteur, à percevoir ses intérêts. Suivant offre préalable acceptée ….
Copie non servile de prospectus publicitaire
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Le domaine du parasitisme semble reculer face à la liberté d’entreprendre. Une société qui a diffusé un document publicitaire pour ses opérations commerciales a été débouté de son action en concurrence déloyale et parasitaire contre un concurrent ….
Plaquette publicitaire hors du domaine contractuel
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Il est acquis que les plaquettes publicitaires peuvent présenter un caractère laudatif, ces dernières restent hors du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement entre les parties. Dans ces deux affaires, les acheteurs de logements en l’état futur ….
Protection du slogan publicitaire par la concurrence déloyale
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Indépendamment du droit des marques et des droits d’auteur, un slogan publicitaire peut aussi être protégé par la concurrence déloyale. Une société qui a utilisé le même slogan que l’un de ses concurrents « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain » sur son fascicule publicitaire, a été condamnée pour concurrence déloyale …
Droit des photographes
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La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus tard, la société ATELIERS PHOTO a constaté que la société T. continuait à utiliser ses…
Plaquettes publicitaires
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Le client d’une banque non satifait des revenus investis dans des placemens immobiliers proposés par son conseiller bancaire, a tenté de faire qualifier la plaquette publicitaire du placement (projections de valorisation) en véritable contrat. La Cour de cassation a rejeté l’argument du client. En effet, les documents publicitaires et prévisionnels argués ne comportaient aucune mention…
Plaquettes publicitaires
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Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, une société qui avait confié à un transporteur l’acheminement de marchandises, a été victime de retards importants dans la livraison de celles-ci. En l’absence de clauses spécifiques relatives aux délais d’acheminement dans le contrat de transport conclu, la société a tenté d’inclure dans le champ contractuel…
Plaquettes publicitaires
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La Cour de cassation confirme que dans certaines hypothèses des plaquettes publicitaires n’ont pas nécessairement un caractère contractuel. Consulter la décision Mots clés : publicite,publicité,plaquette publicitaire,contrat,plaquette,publicitaire Thème : Plaquettes publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.civ. | Date : 24 avril 2003 | Pays : France
