Copie servile de plaquette commerciale : Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire ?
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En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme conduit nécessairement à porter une appréciation sur l’existence d’un droit de propriété intellectuelle de l’auteur de la plaquette, lesquelles relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement doit ainsi être infirmé en ce que le tribunal…
Plaquette publicitaire hors du domaine contractuel
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Il est acquis que les plaquettes publicitaires peuvent présenter un caractère laudatif, ces dernières restent hors du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement entre les parties. Dans ces deux affaires, les acheteurs de logements en l’état futur ….
Cession de droits pour la publicité
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Une cession de droits d’exploitation de photographies doit impérativement préciser les différents supports de cession. La diffusion non autorisée dans un titre de presse peut être sanctionnée par la contrefaçon. En l’espèce, un photographe professionnel a cédé ses droits d’auteur ….
