Your cart is currently empty!
Copie fautive de documentation technique
·
Une documentation technique peut être protégée contre le parasitisme. Dans l’affaire soumise, une société a été condamnée pour avoir reproduit de manière identique, sans nécessité et de manière quasi servile, la documentation technique d’un concurrent, s’économisant ainsi le temps et la réalisation de la mise en forme
Droits du maquettiste de magazine
·
Un maquettiste de magazine s’est vu reconnaître des droits d’auteur sur son œuvre graphique. Le maquettiste conçoit des modèles de pages (magazine, revue, plaquette …) avec les indications techniques nécessaires : choix des polices de caractères et des couleurs utilisées, mise en valeur des titres, répartition des couleurs, choix des photographies, redimensionnement …
Droit des photographes
·
La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus tard, la société ATELIERS PHOTO a constaté que la société T. continuait à utiliser ses
Plaquettes publicitaires
·
Le client d’une banque non satifait des revenus investis dans des placemens immobiliers proposés par son conseiller bancaire, a tenté de faire qualifier la plaquette publicitaire du placement (projections de valorisation) en véritable contrat. La Cour de cassation a rejeté l’argument du client. En effet, les documents publicitaires et prévisionnels argués ne comportaient aucune mention
Plaquettes publicitaires
·
Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, une société qui avait confié à un transporteur l’acheminement de marchandises, a été victime de retards importants dans la livraison de celles-ci. En l’absence de clauses spécifiques relatives aux délais d’acheminement dans le contrat de transport conclu, la société a tenté d’inclure dans le champ contractuel
Contrefacon de visuels publicitaires
·
La société Fiat avait contractuellement chargé la société DMBB d’une campagne publicitaire, or la campagne en cause avait utilisé un visuel protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Sur le premier moyen tiré de l’irrecevabilité de la société cessionnaire des droits sur le visuel litigieux, la Cour a rappelé que sans avoir à prouver
Contrefacon de visuels publicitaires
·
La société Fiat avait contractuellement chargé la société DMBB d’une campagne publicitaire, or la campagne en cause avait utilisé un visuel protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Sur le premier moyen tiré de l’irrecevabilité de la société cessionnaire des droits sur le visuel litigieux, la Cour a rappelé que sans avoir à prouver
Plaquettes publicitaires
·
La Cour de cassation confirme que dans certaines hypothèses des plaquettes publicitaires n’ont pas nécessairement un caractère contractuel. Consulter la décision Mots clés : publicite,publicité,plaquette publicitaire,contrat,plaquette,publicitaire Thème : Plaquettes publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.civ. | Date : 24 avril 2003 | Pays : France
