Plaintes électroniques : les infractions concernées
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Le Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 a fixé le champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE). Le décret liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique via…
