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Plagiat : 5 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01533
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° 149/2022, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/01533 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7JF Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2020 – Tribunal Judiciaire – 3ème chambre – 3ème
Plagiat : 7 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.404
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvois n° S 20-20.404 N 20-20.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Plagiat : 9 juin 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/05711
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N° RG 19/05711 N° Portalis DBVX-V-B7D-MRGO Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 juillet 2019 RG : 2018j1352 SAS NEW JUMP C/ SAS URBAN KONCEPT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 09 Juin 2022 APPELANTE : SAS NEW JUMP [Adresse 4]
Contrat de commande de site internet
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N° RG 19/06584 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTIO Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 09 juillet 2019 RG : 2016j84 SARL C LE PLOMBIER C/ [N] [Y] [I] S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Mai 2023 APPELANTE : SARL C LE
Contrefaçon : la prescription quinquennale acquise
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Si en vertu des articles L.121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles et que ses droits patrimoniaux s’exercent pendant sa vie durant et persistent au-delà, au bénéfice de ses ayants droit, pendant 70 années, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées aux
Droit à commission de l’agent commercial
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L’article L 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article L. 134-5 lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la
Détournement du statut d’Autoentrepreneur
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ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 1042/23 N° RG 21/01961 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T6RI MLBR/NB Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lille en date du 20 Octobre 2021 (RG F19/00078 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre
Exclusion fondée d’un programme de PhD
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Il est aussi relevé que depuis le début de l’année scolaire, elle a sous-estimé la quantité de travail demandée ; qu’au cours des entretiens avec ses professeurs, il lui a été répété à plusieurs reprises qu’elle devait remédier à ces problèmes et bien réfléchir à ses choix pour certains projets (comme son mémoire de première année) ;
Accusations de plagiat : une diffamation
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Accuser un réalisateur d’avoir plagié un tiers est bien une diffamation. La chaîne Canal + a diffusé un documentaire titré «Ukraine : les masques de la révolution», réalisé par le journaliste, fondateur de l’agence de presse Premières Lignes Télévision. Une journaliste
The Artist : le plagiat exclu
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On se souvient que le scénariste Christophe Valdenaire, investi des droits d’auteur sur un projet de long métrage muet en noir et blanc intitulé Timidity, avait poursuivi pour plagiat les coauteurs et producteurs du film « The Artist ». Le scénariste a de nouveau …
Calogero : contrefaçon établie
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La Cour de cassation a confirmé que la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer » constituait une contrefaçon partielle de la chanson « Les chansons d’artistes » (interprétée par la troupe des années 90 « les années boum ») ….
Contrefacon – Oeuvre musicale
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Un auteur et compositeur musical a poursuivi sans succès en contrefaçon d’œuvre musicale, Jean-Jacques GOLDMAN et la société EMI VIRGIN MUSIC PUBLISHING. L’auteur revendiquait des droits d’auteur sur une oeuvre musicale intitulée FOR EVER ayant fait l’objet d’un dépôt à la Société suisse pour les droits d’auteurs d’oeuvre musicale (SUISA) et dont se serait largement
