Rôle actif des places de marchés en ligne dans la vente de contrefaçons
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Pour déterminer si une plateforme en ligne est responsable des ventes de contrefaçons faites par ses annonceurs, il importe de rechercher si celle-ci, comme éditeur, a joué un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées quant au contenu mis en ligne.
Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen dit « Platform to Business » sur la transparence pour les marchands des services d’intermédiation en ligne entre en vigueur le 12 juillet 2020, il a un impact majeur sur les CGU des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des particuliers (CtoC) ou des professionnels avec des consommateurs
Amazon : amende record de 400 millions d’euros
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Sanction record contre Amazon au titre du déséquilibre significatif créé au détriment de ses revendeurs. Suite à une enquête de la DGCCRF, le Ministre des finances a poursuivi et obtenu la condamnation in solidum des trois sociétés du Groupe Amazon en responsabilité quasi-délictuelle pour des pratiques constatées.
