Votre panier est actuellement vide !
Placements à risque : la responsabilité de la banque
·
Le banquier qui investit, pour le compte de son client, au-delà du risque accepté, engage sa responsabilité en cas de pertes en capital. Responsabilité de droit commun de la banque Aux termes de l’article 1240 du code civil, ” Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
Coupe-circuit des organismes de placement collectif
·
Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d’investissement alternatifs. Le décret amende la règle régissant le coupe-circuit utilisé pour les fonds cotés en fixant un principe général d’encadrement des cours dont les modalités de
Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire BNP-Paribas
·
La garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement. Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de…
« Placements en photographies » : un contrat financier ?
·
Prestataire d’investissement Une société qui offre à des investisseurs la possibilité d’acheter des photographies (et autres documents historiques originaux de valeur) et d’en assurer la garde, n’est pas un prestataire d’investissement au sens du Code monétaire et financier (opération hors contrôle de l’AMF). Cette opération d’investissement permet de collectionner des oeuvres d’art et de bénéficier
Obligation d’information des banques
·
Une banque manque à son obligation de conseil envers son client (dont il n’est pas établi qu’il était un épargnant averti) dès lors que ce dernier n’a pas bénéficié de conseils suffisants pour apprécier l’intérêt de l’opération consistant en un doublement de son capital, tel que proposé, contrebalancé par le risque de ne bénéficier que
