placement d’artistes

Spectacles vivants, Travail | RH

Mandat de gestion artistique

Redaction

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19/07/2016

Cette décision illustre à nouveau la nécessité de respect un préavis (même en l’absence de contrat) en cas de rupture du mandat d’intérêt commun en matière artistique. Aux termes de l’article L. 134 – 4 alinéa 1 du code de commerce “Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt…
Audiovisuel / Cinéma

Placement des artistes

Redaction

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05/10/2014

Sur saisine de la Commission européenne, la Cour de justice des communautés a jugé que les dispositions françaises du Code du travail (depuis modifiées) soumettant l’octroi d’une licence pour les agences de placement des artistes établies dans un autre Etat membre aux besoins de placement des artistes, constituait une entrave à la libre prestation de

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