Rapport annuel sur la cybermalveillance
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Le Rapport d’activité du dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance a été publié. Refondue début 2020, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr a pour missions d’assister les victimes de cyberattaques, de les informer sur les menaces et des moyens de s’en protéger.
Régulation de la convergence numérique / audiovisuel
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique (anciennement « projet de loi souveraineté culturelle à l’ère numérique ») marque une réforme majeure du droit de l’audiovisuel et arrive en discussion au Sénat les 18 et 19 mai 2021.
Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
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Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, censuré le droit de communication trop étendu conféré à la HADOPI s’agissant des données de connexion détenues par les opérateurs.
Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusions de vidéos et de musique légale. Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, la Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal
Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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Selon l’étude Linkstorm 2 réalisée pour le compte de la Hadopi, les sites pirates seraient aussi bien référencés sur internet que l’offre légale, bien que cette dernière soit de plus en plus visible.
Contester le montant des redevances pour copie privée : l’affaire ACER
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Le montant des redevances dues par les constructeurs à Copie France au titre de la copie privée est difficilement contestable. Les barèmes fixés par la Commission de la copie privée ont été validés par les juges y compris sur le volet de l’usage de supports vierges pour des actes de piratage. Les copies illicites ne…
Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements proposés par la société Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite ….
Suppression malveillante de site internet
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Un conseiller municipal qui avait participé à la création du site internet de la commune a, par malveillance suite à un changement de majorité, supprimé le site internet de la commune. Une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la commune ….
Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
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Il est acquis que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication de données (œuvres protégées incluses), ne constitue pas en soi une communication au publique au sens de la directive droit d’auteur et des droits voisins n°2001/29 du 22 mai 2001 (DADV). Toutefois, l’équilibre semble avoir changé à la lumière…
Licencié suite à un avertissement HADOPI
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Un vendeur, recruté pour une durée déterminée, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire puis licencié pour faute grave, pour téléchargement illégal via le logiciel Torrente sur le PC du magasin. Le responsable de la boutique avait, grâce à un logiciel de récupération des données effacées, de retrouver les fichiers téléchargés (dont des films…
Avis négatif du Sénat sur le règlement ENISA
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Le Sénat a formulé un avis négatif sur la proposition de règlement relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013. Au centre de ces mesures, figure une proposition de règlement qui fait de l’Agence européenne chargée ….
Piratage audiovisuel en ligne : les chiffres
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Chiffres de la HADOPI La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à…
Les délits de piratage informatique
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Les délits de piratage informatique Le Code pénal réprime la criminalité informatique sous toutes ses formes. Il vise tous les accès et attaques des systèmes informatiques et de communication électronique (bases de données, serveurs informatiques …). Le dispositif répressif ne s’applique pas au piratage de supports informatiques (CD-Rom …) qui n’intégrent pas des programmes assurant…
Lettre d’avertissement standard de la HADOPI
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Lettre d’avertissement standard de la HADOPI Mots clés : hadopi,lettre hadopi,avertissement hadopi,mise en demeure,piratage,peer to peer,contrefaçon sur internet,pirate,p2p,peer to peer,rappel hadopi,lutte c Thème : HADOPI A propos de ce texte : type : Lettre | Date : 15 octobre 2010 | Pays | Zone : France
Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
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Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur Mots clés : hadopi,lettre hadopi,avertissement hadopi,mise en demeure,piratage,peer to peer,contrefaçon sur internet,pirate,p2p,peer to peer,rappel…
Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle Mots clés : hadopi,lettre hadopi,avertissement hadopi,mise en demeure,piratage,peer to peer,contrefaçon sur internet,pirate,p2p,peer to peer,rappel hadopi,lutte c Thème : HADOPI A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 octobre 2010 | Pays | Zone : France
Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet Mots clés : hadopi,autorité,contrefaçon,piratage,peer to peer,p2p Thème : Autorités de régulation A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 decembre 2009 | Pays | Zone : France
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Mots clés : droits d’auteur,piratage,hadopi,création,internet Thème : Droits d’auteur A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 13 mai 2009 | Pays | Zone : France
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Mots clés : droits d’auteur,piratage,hadopi,création,internet Thème : Droits d’auteur A propos de ce texte : type : Loi | Date : 12 juin 2009 | Pays | Zone : France
