Denonciation calomnieuse
·
Un ancien journaliste radio a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l’égard de son ancien employeur, à une amende de 10 000 euros. Ce dernier avait adressé au Procureur de la République, une lettre rédigée en ces termes : « J’attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions…
Cession de contrat
·
Dans le cadre d’une cession de contrat de fourniture d’un matériel professionnel (1), la Cour de cassation a jugé que le client du prestataire initial doit, pour que le contrat lui soit opposable avec le nouveau prestataire, avoir donné son consentement à la substitution de cocontractant (2). (1) Location d’un matériel d’affichage publicitaire électronique (2)…
Interets legaux
·
En cas de retard de paiement d’une créance, les intérêts légaux ne sont pas dus à compter de la date du règlement de la somme par la société débitrice. En application de l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts de retard ne sont dus…
Obligation de conseil des banques
·
Dans le cadre de pertes financières suite à des investissements portant sur des actions Internet volatiles, un particulier a poursuivi sa banque afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle de cette dernière pour manquement au devoir d’information et de conseil et obtenir réparation de son préjudice. La responsabilité de la banque a été écartée :…
Resiliation contractuelle
·
Suite à une augmentation importante du prix d’envoi de ses SMS, un abonné a demandé la résiliation de son contrat de téléphonie mobile avec l’opérateur Orange. Face au refus opposé par l’opérateur, l’abonné a saisi la juridiction de proximité. L’abonné a obtenu gain de cause sur le fondement des clauses abusives. Un abonné doit avoir…
Redressement judiciaire – Audiovisuel
·
Dans le cadre du redressement judiciaire de la société Khalifa TV, l’administrateur légal désigné a signé des chèques au profit d’un producteur mais lesdits chèques n’ont pas été provisionnés. Le producteur a alors recherché sans succès la responsabilité de l’administrateur. Si l’administrateur a l’obligation de s’assurer que la provision existe au moment où il appose…
Contrefacon et concurrence deloyale
·
Le fait pour une société d’avoir vendu à un prix inférieur à ceux d’un concurrent, des produits contrefaits (copie servile), ne constitue pas le délit de concurrence déloyale. Il s’agit là de faits non distincts du délit de contrefaçon. La concurrence déloyale pour être réparée suppose une faute distincte de la contrefaçon. Mots clés : concurrence…
Obligation de conseil – Logiciel
·
Tout concepteur d’un progiciel a l’obligation de s’assurer que ce progiciel, au moment de sa cession, réponde tant aux besoins du client qu’aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie (durée de l’amortissement ou durée d’utilisation effective). Cette obligation implique notamment pour le concepteur d’informer son client de la nécessité de mettre…
Droit des associes
·
Tout associé de coopérative agricole ou d’une union de coopératives agricoles a le droit d’obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et d’un certain nombre de documents (comptes annuels, etc…) concernant les trois derniers exercices clos. La communication de ces documents peut s’effectuer par voie postale mais aussi par tout autre…
Transaction – Protocole
·
La société Vortex (Skyrock) a été condamnée à payer une indemnité de 160 000 euros à la société British Sky Broadcasting Limited en réparation de l’atteinte portée à ses droits par la violation des termes d’un accord conclu le 3 novembre 1988. Cet accord avait été conclu pour résoudre le conflit ayant opposé les deux…
Concurrence deloyale
·
A propos de la copie entre concurrents d’une même tour d’ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en…
Conception de site Internet
·
La clause d’un contrat de commande de site Internet qui prévoit en cas d’annulation de la commande par le client, une indemnité de 30% du montant total de la commande présente un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1152 du Code Civil. D’une part, le matériel informatique n’était pas encore parvenu dans les locaux…
Conception de site Internet
·
M. M. qui exerce les fonctions de graphiste indépendant a établi pour la SARL DIVART, un » devis-facture » d’un montant de 6.000 € HT pour le design d’un site » www.divart.fr « . Ce devis a été signé par la SARL DIVART. M.M considérait que ce document engageait la société DIVART. En défense, celle-ci faisait valoir…
Contrefacon et concurrence deloyale
·
L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L’action en contrefaçon a pour fondement l’atteinte à un droit privatif tandis que l’action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l’encontre d’une personne qui ne peut justifier…
Denigrement
·
Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de la qualité et du prix…
Resiliation contractuelle
·
Les sociétés Cable & Wireless et Ipercast ont signé un contrat annuel ayant pour objet la fourniture par Ipercast, de services de diffusion de contenus audiovisuels destinés aux clients de Cable & Wireless (plate-forme de diffusion multimédia en streaming). Ces services étaient notamment revendus par Cable et Wireless, à des clients finaux (Nova production…). Suite…
