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Révocation abusive du Gérant : la notion de juste motif
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L’article L 223-25 du code de commerce dispose que le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le cinquième
Déclaration de créance audiovisuelle à la procédure collective
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De son côté, le liquidateur judiciaire demande le rejet intégral de la créance. Il explique que la créance porte sur les revenus de l’exploitation de la saison 22 de l’émission d’Art d’Art et que cette saison a été produite par la société D18 par application d’un contrat de licence de droits d’exploitation du 2 mai
Disproportion manifeste de l’engagement de caution
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L’article L. 341-4 du code de la consommation, in fine, exclut de décharger la caution dans la mesure où son patrimoine au moment où elle est appelée lui permet de faire face à ses obligations. Pour se livrer à cette appréciation il convient de se placer à la date de l’assignation. C’est alors au prêteur qu’il
Les conditions du dénigrement : affaire Arthurimmo.com
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S’agissant de la mise en ligne sur Facebook de la publicité de la vidéo contenant la mention suivante : « côté particuliers [Localité 7] devient ARTHURIMMO.COM», il s’agit au contraire d’informer la clientèle de ce changement et cette diffusion ne peut être interprétée comme un acte de concurrence déloyale. JP/CS Numéro 23/970 COUR D’APPEL
Présomption d’influence du groupe sur sa filiale
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Présomption réfragable Il ressort d’une jurisprudence constante, que lorsqu’une société mère détient, directement ou indirectement, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union européenne, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale (CJUE,
Echange d’informations confidentielles : une pratique anticoncurrentielle
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Lorsque des entreprises ont échangé des informations confidentielles entre elles, pour répondre à un appel d’offres dans le cadre d’un projet de contrat de sous-traitance, celles-ci ne peuvent plus soumissionner individuellement par la suite à ce même appel d’offres, dans la mesure où leurs offres ne sont pas indépendantes et la concurrence faussée. Affaire Vinci
Dénigrement entre sociétés : Cour d’appel de Douai, 16 février 2023 RG n° 22/02281
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* * * République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02281 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UIST Ordonnance de référé (N° 22/07255) rendue le 05 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lille APPELANTE SAS InnoVent, prise en
Action en revendication de meubles : 9 mars 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03696
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Aux termes de l’article L.624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Conformément à l’article L.624-16 alinéa 1er du même code, peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis
Statut des données personnelles traitées par le liquidateur d’une société
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Le non-respect des dispositions protectrices des données personnelles par la société liquidée dans l’exercice de ses fonctions de mandataire liquidateur, n’est pas sanctionné par une fin de non-recevoir. Par conséquent, le moyen n’est pas fondé et il convient de débouter le dirigeant de la société liquidée de sa demande tendant à l’irrecevabilité des demandes formées
Promesse de cession de titres de presse : affaire NJJ Presse, Le Nouveau Monde
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Affaire Xavier Niel / Matthieu Pigasse Les Tribunaux ont de nouveau statué en faveur des sociétés NJJ Presse et Le Nouveau Monde, respectivement contrôlées par Xavier Niel et Matthieu Pigasse, dans le cadre du contentieux judiciaire les opposant à l’héritier et légataire universel de Pierre Bergé, Madison Cox, au sujet de leurs participations dans le
Protection du secret des affaires : la demande de levée de séquestre
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Les sociétés intimées s’estimant victime d’une décision discriminatoire de la part de leur cocontractant, la société Infosanté, a agi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, recherchant avant tout procès des éléments de nature à établir des manquements contractuels et des fautes qui auraient été commises par l’appelante. La protection du
Responsabilité du PDG au titre d’emprunts à taux élevé
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Absence d’investissements en vue Le fait pour le PDG d’une société d’emprunter pour le compte de la société alors qu’aucun investissement important n’est réalisé, ni aucun besoin de trésorerie révélée par l’analyse des comptes annuels, le fait d’emprunter à 9 % alors que les taux du marché sont inférieurs de plus de 70% et le
Rupture du contrat de communication : attention au préavis
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En présence d’une relation commerciale établie (gestion de marques, contrat de communication …) , attention à bien respecter le délai de préavis. En l’occurrence, il apparaît qu’à la date de la notification de la rupture entre une agence de communication et son client, les relations commerciales n’avaient duré que 6 ans et 45 jours. Elles
Rémunération du dirigeant : l’auto-augmentation sanctionnée
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L’employeur reproche à monsieur [K] d’avoir profité de ses nouvelles fonctions de directeur général pour s’accorder unilatéralement une augmentation de sa rémunération sans informer le président de la société et l’unique actionnaire. Son salaire aurait été fixé à 8.350 euros bruts par mois. Or dès le mois de janvier 2016, il se serait attribué mensuellement
Distribution de produits sous licence de marque : la rupture abusive de relation commerciale
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Relation suivie, stable et habituelle La Distribution de produits sous licence de marque peut être qualifiée de relation commerciale établie mais uniquement à la condition que celle-ci présente un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime
Publication des sanctions de la DGCCRF : Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022
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Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
Recouvrement de créances : les pratiques interdites et sanctionnables
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Lors de sa dernière enquête sur les sociétés de recouvrement de créances (dont les études d’huissiers / commissaires de justice), la DGCCRF a pointé plusieurs pratiques illégales. 4 types d’infractions recherchés Les infractions recherchées portaient notamment sur les quatre points suivants : 1. l’entretien dans les courriers de mise en demeure d’une confusion entre
Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue
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L’obligation de conseil du professionnel Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire. La couverture réseau : un élément contractuel déterminant
