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La cession forcée d’actions : le droit de propriété prime
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rasitaire.L’appelante se prévaut d’un email que M. [O] a adressé le 15 mars 2018 à M. [C], responsable de la société SDEL, lui exposant sa stratégie de partenariat entre Ambre Electronique et la société SDEL, pour contraindre la société Aceb Electronique à déposer le bilan afin de la racheter à vil prix. Elle précise que…
Contester le plan de cession d’une entreprise
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En application de l’article R. 661-3 alinéa 3 du code de commerce, le jugement qui arrête un plan de cession de l’entreprise, et qui, conformément aux dispositions de l’article L.642-7, emporte cession des contrats de fourniture des biens ou services nécessaires au maintien de l’activité peut faire l’objet d’un appel de la part du cocontractant
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
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* * * Cour d’appel de Besançon, Chambre Sociale, 17 janvier 2023, 21/01597 ARRÊT N° FD/SMG COUR D’APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 21/01597 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENL3 S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes
Contrat de sous-traitance : la norme NFP 03-001
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Le tribunal a condamné la société Imod au paiement d’une somme de 135 606,02 euros en se fondant sur l’article 19.6.4 de la norme NFP 03-001 à laquelle se réfère l’annexe 1 des conditions particulières du contrat de sous-traitance conclu entre la société Imod, contractant général, et la société Girondelle, sous-traitant. La société appelante soutient
- Activités publicitaires, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Publicité
Encadrer une campagne publicitaire par une transaction : affaire Optimal Center
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Gratuité sur la seconde paire de lunettes La société OPTICAL CENTER a été déboutée de son action contre la société OPTICAL FINANCE afin qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, de cesser immédiatement la diffusion de toute offre commerciale consistant à proposer un pourcentage de réduction sur une première paire de verres ou de
Pacte d’associés : encadrez le dépôt des marques de la société
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En dépit de l’existence d’un Pacte d’associés, la marque appartient à celui qui en a eu l’idée et qui se trouve investi du droit de la déposer. Attention donc à prévoir une rétroactivité du Pacte d’associés ou encadrer le sort des marques déjà conceptualisées. Propriété de la marque Greenwood En dépit du Pacte
Extension de la liquidation à une société-mère
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le jugement dont appel, du 18 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Béthune a :- débouté la société Recylex de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des sommes versées aux salariés licenciés de la société Métaleurop Nord,- débouté la société Recylex de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de…
Cumul du mandat social avec un contrat de travail
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re.Le ‘mémorandum de coopération entre HANMAC et [V] [H]’ daté du 21 mars 2018, a au contraire confié à M. [H] de nouvelles fonctions de ‘créateur- concepteur chef’ et lui a ainsi attribué la faculté d’exercer un droit de véto pour tous les plans de conception des produits HANMAC, la responsabilité de leur conception et…
Respect des données personnelles par le liquidateur d’une société
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M.[C] [I] critique l’ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu’elle a retenu que le non respect des dispositions protectrices des données personnelles par la SCP [H] [G] dans l’exercice de ses fonctions de mandataire liquidateur, tel qu’il est allégué par M.[C] [I] n’est pas sanctionné par une fin de non-recevoir. Il
Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel
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effière présente lors de la mise à disposition.** *M. M [L] & CO Kommanditgesellschaft auf Aktien (ci-dessous [L]) est une banque privée allemande constituée en société en commandite par actions dont le siège est sis à Hambourg. [L] possédait également des filiales en Suisse jusqu’en 2017 et au Luxembourg jusqu’en 2018.Monsieur [M] [Y] exerce la…
Détournement de clientèle : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 16 mars 2023, 21/06353
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Extraits : rasitaire. L’appelante se prévaut d’un email que M. [O] a adressé le 15 mars 2018 à M. [C], responsable de la société SDEL, lui exposant sa stratégie de partenariat entre Ambre Electronique et la société SDEL, pour contraindre la société Aceb Electronique à déposer le bilan afin de la racheter à vil prix.
La confidentialité d’un compte-rendu
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Un courriel interne de compte-rendu de négocations n’est pas privé de valeur probante par le seul fait qu’il émane d’un fournisseur, celui-ci n’étant pas partie au litige et ne pouvant pas prévoir, lorsqu’il le rédige de manière confidentielle, avant le commencement de l’enquête (pour pratiques anticoncurrentielles), et à des fins purement internes qu’il pourra être
Menaces de déréférencer un produit : une pratique anticoncurrentielle
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Demander à ses partenaires commerciaux (contrat de distribution commerciale), un investissement, non prévu dans la convention annuelle, de certaines de milliers d’euros sous peine de déréférencement, sans contrepartie, est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée (tentative de soumission économique). Affaire Monoprix Il a été jugé que la SARL Inca, la SAS AMC et la SAS Monoprix
Tentative de soumission économique : notion et critères
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L’absence totale de réciprocité L’absence totale de réciprocité réelle dans les obligations objet de la tentative de soumission économique caractérise en soi, faute d’être justifiée par la nature du contrat ou de l’activité en cause, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peu important le rapport entre le montant sollicité dans le
Pratiques anti-concurrentielles : les garanties du procès équitable
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L’action du ministre chargé de l’économie En droit interne, l’action du ministre chargé de l’économie exercée sur le fondement de l’article L 442-6 III du code de commerce dans sa version applicable aux faits est de nature civile (en ce sens, Com. 18 octobre 2011, n° 10-28.005 qui valide la qualification d’action en responsabilité quasi
Fautes de gestion du gérant de Galerie d’art
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Le liquidateur judiciaire expose que Mme [W] a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations comptables et fiscales, en ce que la comptabilité de la société n’était pas régulièrement tenue, le dépôt des comptes sociaux n’ayant jamais été effectué au greffe du tribunal de commerce, en ce que la vérification de comptabilité a
Avenants aux cessions de droits d’auteur : l’aval de la direction juridique
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Avenants aux cessions de droits d’auteur Selon la décision de la cour d’appel, les avenants aux cessions de droits d’auteur conclus par un cadre de l’entreprise ne nécessitent pas nécessairement l’aval de la direction juridique, même en présence d’une procédure interne. La délégation de pouvoir d’un salarié cadre La cour d’appel a constaté que le
Animation des filiales de groupe audiovisuel : une fraude fiscale ?
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Contrat d’animation des filiales d’un groupe audiovisuel La société holding animatrice de groupe Media 6 facture à ses filiales des prestations d’animation. Le directeur général de cette société, M. B E, également président de son conseil d’administration, est l’unique associé de la société A. Cette dernière assure une prestation globale d’animation des sociétés du groupe
Procédure collective : le relevé de forclusion
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L’article L 622-24 alinéa 2 du code de commerce prévoit que ‘les créanciers titulaires d’une sureté publiée (…) sont avertis personnellement, ou s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration [deux mois]court à leur égard à compter de la notification de l’avertissement’ qui leur est adressé par le mandataire judiciaire. La jurisprudence
