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Action en revendication et restitution sur une licence IV
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9 mars 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03696 N° RG 22/03696 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6I Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 12 mai 2022 RG : 2020f629 S.C.I. OML IMMOBILIER C/ [Z] S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIÉS – MANDATAIRES JUDICIAI RES S.C.P. SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT
Informations légales des entreprises : refus de licence gratuite INPI
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L’INPI n’est tenu de mettre à disposition que les données en Open Data dont il dispose, la juridiction a exactement jugé que les refus de mise à disposition opposés à une société n’étaient pas entachés d’illégalité. L’article L. 123-6 du code de commerce Aux termes de l’article L. 123-6 du code de commerce, dans sa
Le droit de rétention du créancier
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L’obligation déclarative du tiers saisi naît de la saisie elle-même et si l’article 2286 du code civil permet notamment à « celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer» de se prévaloir d’un droit de rétention sur cette chose, il appartient à ce tiers d’en faire la déclaration « au moment de
Suspicions de détournement de fichier client
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En cas de suspicion de vol de fichier clients, l’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction telle que la saisie de document sur le poste informatique du saisi. Toutefois, pour écarter le principe du contradictoire, la requête doit être spécialement motivée. En application de cet article 493, c’est seulement dans les
Rachat de Smartbox par Wonderbox : l’Autorité de la concurrence approfondit son enquête
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Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars 2023. Dans le cadre de l’examen du dossier en phase 1, et à la suite de premières consultations des acteurs du marché, l’Autorité considère que l’opération, qui rapproche les deux principaux
Paiement d’une dette : les revenus comptent mais le patrimoine aussi
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Pour échapper au paiement d’une condamnation, un débiteur ne peut faire valoir qu’il dispose de revenus mensuels très modestes (700 euros) alors que son patrimoine immobilier s’élève à plusieurs millions d’euros. Dette de 135 000 euros Par arrêt du 8 février 2022, la cour d’appel d’Angers a notamment condamné Mme [Y] à payer
La responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif
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La notion de faute de gestion Selon l’article L 651-2 du code de commerce «’lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en
L’action en revendication d’oeuvres d’art : attention aux délais
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Face à une liquidation judiciaire d’un partenaire commercial / Galeriste, attention à revendiquer vos oeuvres d’art dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective. L’action en revendication des meubles Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce,
Contrat de commande de Progiciel : les erreurs à éviter
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La date de livraison d’un progiciel est une clause sensible qu’il convient de parfaitement encadrer. Le fait qu’un développeur ai entretenu son client dans la croyance de livraisons à des dates qu’il n’a pas tenues, constitue une violation de l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat. Il appartient au prestaire, en sa qualité de professionnel,
Licences de marques : attention à la confusion de patrimoines
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La prudence s’impose quant aux relations financières entre deux sociétés (dont l’une établie au Luxembourg en charge de gérer des droits de propriété intelectuelle) dans la gestion de leurs marques. Des relations financières suspectes peuvent aboutir à une confusion des patrimoines. Dans cette affaire, le liquidateur a tenté (mais sans succès pour une question de compétence territoriale)
Démarcher les fournisseurs de son concurrent : légal
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Droit de démarcher des fournisseurs Le démarchage des fournisseurs d’un concurrent n’est pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer qu’il est opéré par des moyens illicites ou déloyaux. Affaire Butet En la cause, la société BUTET a fait valoir sans succès que la société MOOREA a massivement débuté dès février 2018 ses achats
La protection juridique des catalogues de produits
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En l’absence d’investissements spécifiques dans sa conception ou d’originalité, un catalogue ne bénéficie pas de protection juridique, de surcroît lorsqu’un tableau Excel décrit comme un « catalogue», ne constitue qu’un document de travail habituel des vendeurs. L’action en captation parasitaire d’une gamme de produits et de l’usurpation du fichier ou des données de la gamme d’une
Rédaction d’une cession d’actions déséquilibrée : la responsabilité de l’avocat engagée
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A l’image des cabinet d’investissement, les cabinets d’avocats doivent aussi attirer l’attention de leurs clients sur l’hypothèse d’une perte totale ou partielle de l’investissement envisagé (contrat de cession d’actions). L’avocat rédacteur d’acte En vertu des dispositions prévues par l’article 1231-1 du code civil l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles
Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
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Virements frauduleux La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser la somme provisionnelle de 74 500 euros à l’un de ses clients au titre de virements frauduleux. Si la banque CIC peut établir que la comptable de la société a pu faire preuve d’un manque de prudence en acceptant de suivre les
Détournement de clientèle par un ex salarié : 70 000 euros de dommages et intérêts
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Une société s’est prévalue avec succès d’un détournement de clientèle par l’un de ses anciens salariés. Pour le démontrer, la société a produit un échange d’emails antérieurs au licenciement ont il ressort que le salarié, depuis sa messagerie personnelle, a demandé à M. [D] de la société PMI, dont il n’est pas contesté qu’il s’agit
