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Cession d’actions d’un titre de presse : la clause de non-concurrence du fondateur
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La validité d’une clause de non concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux (titre de presse Tennis Magazine) n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière que si l’associé ou l’actionnaire qui la souscrit avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié. Dans la présente affaire, l’engagement de non concurrence
Extension d’une liquidation judiciaire à la société-mère
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Les liquidateurs d’une société commettent une faute dans l’exercice de leur fonction en ne procédant pas à la recherche de reclassement imposée par la loi, cette inexécution privant les licenciements prononcés de cause réelle et sérieuse.
L’IA au service de la torture en Libye : la responsabilité des éditeurs de logiciels
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Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …). Interception des flux internet La juridiction a considéré qu’ en fournissant,
Fusions acquisitions transfrontalières et apports partiels : le nouveau régime juridique
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Il est désormais possible et plus simple pour les sociétés, de transférer leur siège social dans un autre Etat membre tout en conservant leur personnalité juridique. Il est également possible de se scinder en deux ou plusieurs sociétés immatriculées dans des Etats membres différents. C’est l’une de nombreuses “innovations” de l’Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai
Crise de gouvernance : la désignation d’un administrateur provisoire
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Si la désignation d’un administrateur provisoire est possible dans le cadre de différends entre associés ou administrateurs, ce conflit doit bloquer le fonctionnement de la société, ce qui exclut un simple dissentiment. Ainsi, le conflit doit s’accompagner de circonstances particulières, telles que vacance et carence des dirigeants, atteinte à l’objet social, risque d’accomplissement d’actes préjudiciables
Liquidation judiciaire et disposition des biens du débiteur
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Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions
Contrefaçon : l’impact de la cession de branche à une filiale
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La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère. Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatriculée le 18 juillet 2019, est une filiale de la société Bigben Interactive et a acquis de la société Bigben Interactive
Contrat de cession d’actions
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° , 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00615 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4W4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS 04
Les conditions de la gérance de fait
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La direction de fait d’une personne morale suppose de démontrer l’exercice en toute indépendance d’une activité positive de gestion ou de direction. S’agissant en revanche de Mme [B] qui ne disposait pas de la signature bancaire, si son implication est incontestable, il n’est pas démontré qu’elle ait exercé ses attributions en toute indépendance tant de son
Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l’ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l’exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un procès-verbal de constat d’huissier qui
Dettes du franchisé : les délais pour agir
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai
Protection du secret des affaires : le recours au séquestre provisoire
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Afin d’assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, de la juridiction statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d’office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire. Pouvoirs du président Il ressort de l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, qu’afin
Clause de cession de contrat : l’hypothèse du rachat de société
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Sous peine d’être privée d’effet, la clause interdisant la cession de contrat doit être rédigée de telle sorte qu’elle s’applique aussi en cas de changement de contrôle intervenu dans l’une ou l’autre des sociétés contractantes. En l’espèce, le contrat de franchise comprend seulement la mention selon laquelle « le présent contrat ne pourra être cédé ou
Création d’entreprise concurrente : l’obligation de loyauté du gérant
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La constitution d’une société concurrente à celle qu’il gère procède bien, d’un acte de concurrence déloyale du gérant qui commet un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité attachée à ses fonctions de gérant. Le gérant de société est tenu au respect d’une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de la société
Vol de fichier clients : bien motiver votre demande de saisie
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Si le vol d’un fichier clients par une ancienne salariée caractérise une suspicion d’actes de parasitisme et pour faire droit à une mesure de saisie non contradictoire sur l’ordinateur en cause, l’employeur limiter sa demande. Un périmètre d’investigations d’une portée extrêmement large (une période de 13 ans) et /ou sur des mots-clés tout aussi larges
Interdiction de gérer censurée : la question du dépôt des comptes
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Le liquidateur d’une société ne reprocher à un gérant de ne pas avoir produit les comptes sociaux pour l’exercice si à la date d’ouverture de la procédure collective, le délai pour l’établissement de ces comptes n’était pas expiré. La décision d’interdiction de gérer prononcée en première instance a été censurée en appel. Pour rappel, l’article
