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Représentation d’une société en liquidation
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La société en liquidation (failli) perd sa capacité à disposer de ses biens, ainsi que le droit d’agir en justice, de sorte que seul le liquidateur judiciaire (l’administration de la faillite) dispose du pouvoir de représenter une société en liquidation. COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 22/10228 – N°
Conditions de la nullité d’une société
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Selon l’article L 235-1 du Code de commerce applicable en nouvelle Calédonie , la nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Le texte précise, s’agissant des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par
Détournement de fonds par le salarié : la responsabilité de la banque
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En présence de détournements de fonds par un salarié (chèques falsifiés), la responsabilité de la banque est engagée si la signature des chèques n’est pas celle enregistrée par ses services. La banque tirée doit s’assurer de la signature de l’un ou de l’autre de ces mandataires pour accepter de payer. Toutefois en cas de faute
Futur associé et salarié : la preuve du contrat de travail
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En droit, le contrat de travail n’étant défini par aucun texte, il est admis qu’il est constitué par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par le pouvoir qu’a l’employeur de donner des ordres et des directives,
Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
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La communication autour de faits de contrefaçon doit être mesurée sous peine de condamnation pour dénigrement. La divulgation par une personne d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne, même en l’absence de situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, peut constituer un acte
Validité de l’engagement de caution du dirigeant
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Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, (devenu L.332-1 dudit code créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 et abrogée par celle du 15 septembre 2021), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors
Confidentialité Avocat / Client : les enseignements de l’affaire Louis Vuitton
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Les documents internes à l’entreprise qui, à la suite d’un entretien ou d’une correspondance avec l’avocat, en reprennent les termes ne peuvent faire l’objet d’une saisie. L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Il résulte de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
Procédure d’urgence du Guichet unique INPI : report au 31 décembre 2023
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L’arrêté du 27 juin 2023 prolonge la durée de la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service du Guichet unique de l’INPI (en cas de difficulté grave de fonctionnement du service) jusqu’au 31 décembre 2023.
Rapport sur les bénéfices : les modalités de calcul du chiffre d’affaires des sociétés concernées
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L’Arrêté du 22 juin 2023 a précisé les modalités de calcul du chiffre d’affaires des sociétés concernées par la publication du rapport sur les bénéfices. Le chiffre d’affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond : « a) Soit à la somme du chiffre d’affaires net, des autres produits d’exploitation, des produits provenant de
Rapport sur les bénéfices : les seuils applicables
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Le Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 a fixé les seuils applicables aux sociétés soumises à l’obligation de publier le rapport sur les bénéfices prévu par l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023.
Impôt sur les bénéfices : de la transparence et des exceptions
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L’Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 à transposé la Directive du 24 novembre 2021 sur la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les sociétés. Plus de transparence Le dispositif s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. L’ordonnance impose aux sociétés commerciales d’une certaine taille qui sont
Société de production : le remboursement du compte courant d’associé
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Le remboursement d’un compte courant d’associé qui entrainerait la liquidation d’une société de production audiovisuelle peut être suspendu au titre des conséquences manifestement excessives. Une activité en croissance L’associé lésé et la société Rase-Mottes Productions ont fait valoir avec succès que la dissolution judiciaire de la société entraînerait des conséquences manifestement excessives. En effet, la
L’État verse 31 millions d’euros à France Télévisions
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La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions a été fixée à 31 460 000 euros, correspondant à 1 573 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune. L’Etat conserve l’intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.
Dénigrement sur les réseaux sociaux et libre concurrence
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Le dénigrement est constitué par l’expression publique d’une opinion péjorative sur les des produits ou services d’un concurrent nommément désigné ou identifiable, constituant un abus de la liberté d’expression. Il engage la responsabilité de son auteur lorsqu’il a pour effet de jeter le discrédit sur un concurrent La liberté d’entreprendre a pour corollaire celle de
Refus d’adhésion à une fédération d’entreprises : une pratique anti-concurrentielle ?
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Sous peine de qualification en pratiques anti-concurrentielles (entente illicite), les conditions d’adhésion à une fédération ne doivent pas être discriminatoires. Selon le rapport d’étude relatif aux organismes professionnels diffusé par l’Autorité de la concurrence en janvier 2021, l’adhésion à de tels organismes est susceptible de constituer un avantage concurrentiel et que, pour ne pas risquer
Fusions acquisitions : de nouvelles formalités légales
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Le nouveau Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. Le texte précise les éléments nécessaires à l’application, par les
Membre d’une organisation professionnelle : quel risque de pratique anticoncurrentielle ?
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Si vous êtes membre dirigeant d’une organisation professionnelle, pensez à faire réaliser un audit de conformité de vos pratiques sur le terrain du droit de la concurrence. Pour vous appuyer l’Autorité de la concurrence a publié ce guide de mise en conformité. Une activité exposée, un risque structurel Le fonctionnement des organismes professionnels peut être
Suppression de la réduction d’impôt pour aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise
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Les contribuables fiscalement domiciliés en France ne bénéficient plus de la réduction d’impôt pour aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit
