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Pigiste sans fiche de paie : du travail dissimulé
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. Est sanctionné le recours à des personnes journalistes professionnels ou non pour la rédaction d’articles de presse pour l’édition de magazines sans délivrance de fiche de paie ou par la même de paiement de cotisations. L’article L.8223-1
Clause de cession du pigiste
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Le pigiste qui tire l’essentiel de ses ressources financières de son activité de journaliste bénéficie de la clause de cession. Résiliation du contrat de travail par le pigiste La résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l’article L.7112-5 du code du travail, n’intervient qu’à la
Requalification du contrat de pigiste
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 4 JANVIER 2023 N° RG 21/00082 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH36 AFFAIRE : SAS BEIN SPORTS FRANCE C/ [M] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section :
Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail
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Le correspondant de presse à l’étranger est l’une des professions assimilées à celle de journaliste. La présomption de contrat de travail joue donc en faveur du correspondant dès lors qu’il tire l’essentiel de ses revenus de son activité. L’article L. 7111-3 du code du travail Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du
Requalification de CDD d’usage en CDI chez BeIN sport
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Pourvoir un emploi permanent (chef d’édition) sous forme de CDD d’usage expose l’employeur à une requalification en CDI. Abus de CDD d’usage L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour
Contrat de pigiste : l’Agence Reuter obtient gain de cause
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La présomption de contrat de travail des journalistes professionnels ne bénéficie pas au pigiste en l’absence de preuve que l’activité journalistique du pigiste constitue son activité principale et que les revenus qu’il en tire constituent le principal de ses ressources au titre de la période pour laquelle il sollicite le bénéfice de la présomption légale.
Commande de piges vidéo : attention à la requalification en contrat de travail
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail. Statut de journaliste professionnel L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes
Contrat de pigiste déguisé : les sanctions
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L’employeur qui a conclu un contrat de travail de journaliste pigiste alors même qu’il adossait le prix de la pige, non pas en fonction du type et nombre de tâches à exécuter, mais en fonction d’un temps de travail de 8 heures journalières, a détourné le paiement à la tâche, usant de celui-ci dans le
Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources
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La présomption de contrat de travail de journaliste ne s’applique pas au pigiste qui ne tire pas l’essentiel de ses revenus de son activité. Ce dernier doit établir l’existence d’un contrat de travail sur le fondement du droit commun. L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a
Résiliation du contrat du journaliste pigiste
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La fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels
Diminution des commandes de piges : un licenciement ?
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S’il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail. Il convient donc de distinguer régularité et volume des piges.
Activités accessoires du pigiste
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Dès lors que l’activité de journaliste du pigiste n’est pas son activité principale dans la mesure où il exerce plusieurs autres activités en parallèle et que son activité de pige ne constitue pas l’essentiel de ses revenus, son action en requalification de sa collaboration en contrat de travail doit être rejetée.
Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
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En défense d’une action en requalification en CDI, il convient de vérifier si la prescription de l’action n’est pas acquise. Un pigiste qui a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI a été jugé irrecevable à agir en raison de la prescription de son action. Aux termes de l’article L1471-1 du code du travail…
Présomption de contrat de travail du journaliste
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Un pigiste qui ne traite pas les sujets de son choix et qui perçoit des sommes d’un montant important, soumises à l’impôt sur le revenu et qui représentent l’essentiel de ses ressources, est fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste
