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Pigiste sans fiche de paie : du travail dissimulé
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. Est sanctionné le recours à des personnes journalistes professionnels ou non pour la rédaction d’articles de presse pour l’édition de magazines sans délivrance de fiche de paie ou par la même de paiement de cotisations. L’article L.8223-1
Requalification du contrat de pigiste
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 4 JANVIER 2023 N° RG 21/00082 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH36 AFFAIRE : SAS BEIN SPORTS FRANCE C/ [M] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section :
Requalification de CDD d’usage en CDI chez BeIN sport
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Pourvoir un emploi permanent (chef d’édition) sous forme de CDD d’usage expose l’employeur à une requalification en CDI. Abus de CDD d’usage L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour
Contrat de pigiste : l’Agence Reuter obtient gain de cause
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La présomption de contrat de travail des journalistes professionnels ne bénéficie pas au pigiste en l’absence de preuve que l’activité journalistique du pigiste constitue son activité principale et que les revenus qu’il en tire constituent le principal de ses ressources au titre de la période pour laquelle il sollicite le bénéfice de la présomption légale.
Contrat de pigiste déguisé : les sanctions
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L’employeur qui a conclu un contrat de travail de journaliste pigiste alors même qu’il adossait le prix de la pige, non pas en fonction du type et nombre de tâches à exécuter, mais en fonction d’un temps de travail de 8 heures journalières, a détourné le paiement à la tâche, usant de celui-ci dans le
Résiliation du contrat du journaliste pigiste
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La fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels
Pigiste : l’entretien professionnel obligatoire
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En application de l’article L. 6315-1 I du Code du travail, à l’occasion de son embauche, le salarié pigiste doit être informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi (cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du…
Le changement de ligne éditoriale ne justifie pas un licenciement
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Aucune disposition réglementaire ne consacre en matière de journalisme un droit discrétionnaire à la rupture par l’employeur lorsqu’il souhaite modifier sa ligne éditoriale et rechercher de nouvelles plumes (pigistes). En cas de rupture fautive, le pigiste a également le droit à un rappel de salaires pour les périodes ou son employeur ne l’a pas sollicité.
Les mentions obligatoires du Contrat de pige
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L’employeur d’un pigiste n’a pas à lui appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, imposant la remise, dès l’embauche, d’une lettre stipulant l’emploi, la qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence,
Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
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Attention à ne pas abuser du contrat de pige pour vos rédacteurs, le risque de requalification en CDI est réel.
Présomption de contrat de travail du pigiste
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Le journaliste salarié, rémunéré à la pige, qui ne dispose pas d’un contrat de travail écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Un salarié, qui justifiait de sa qualité de journaliste professionnel, bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Quel est le volume de travail garanti au Pigiste ?
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Si l’employeur d’un journaliste pigiste, employé comme collaborateur régulier, doit lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir, au regard de la spécificité de la fonction de journaliste pigiste, un volume de travail constant.
Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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L’employeur qui cesse de fournir du travail à un journaliste pigiste s’expose à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rémunération des journalistes pigistes photographes
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L’Arrêté du 18 décembre 2020 a modifié l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels
Contrat de rédacteur-éditeur requalifié
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Attention à ne pas abuser du contrat de pige afin de pourvoir durablement à un besoin permanent de l’employeur. Le risque de requalification en CDI est alors maximal.
