Contrat d’édition : la reddition des comptes
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Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi les ventes par les circuits intermédiaires (ventes en club, diffuseurs tiers …).
Vente à prix réduit d’ouvrage : l’accord de l’auteur
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Tout changement du prix de vente d’un ouvrage est une modification substantielle du contrat d’édition dès lors qu’elle affecte la rémunération de l’auteur investi d’un droit à rémunération proportionnelle ….
Droit moral
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Dans ce litige l’artiste PIERRE PERRET reprochait à la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE d’avoir commercialisé un karaoké de son oeuvre « Les jolies colonies de vacances ». Les juges ont considéré que ce titre était en l’espèce classiquement chantée, paroles et musique, par un groupe d’artistes qui livre l’oeuvre au public intégralement, sans déformation, mutilation ou…
