Cession tacite des droits photographiques du salarié : affaire Habitat
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Pour les photographies de salariés réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (1er octobre 2016), la cession tacite des droits photographiques peut être admise. Depuis cette date, la cession des droits doit être formalisée par écrit (mais uniquement à la condition que les photographies présentent une originalité…
Photographe salarié : licenciement abusif sanctionné
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Pour le photographe comme pour tout autre salarié, le refus d’effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n’est pas fautif.
Travailler avec un photographe : le risque de requalification
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Dès lors qu’un photographe est inscrit au répertoire des métiers, la collaboration avec ce dernier pourra difficilement être requalifiée en contrat de travail. Un photographe ayant collaboré avec une agence de communication et d’animation d’événements privés …
