Création d’un faux profil Facebook : les sanctions possibles
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La création d’un compte Facebook usurpant la photographie d’un tiers peut être sanctionnée sur plusieurs fondements juridiques. Indépendamment du délit d’usurpation d’identité numérique, l’action en responsabilité délictuelle se révèle efficace. Dans cette affaire, une amoureuse éconduite a créé un faux compte Facebook avec la photographie de l’élue qu’avait choisi son ancien partenaire …
