photo de portrait

  Les critères de la CJUE   Pour statuer sur l’originalité des photographies, les juges se réfèrent aux dispositions du code de propriété intellectuelle et aux critères énoncés par l’arrêt du 1 er décembre 2011, (CJUE, 3e ch., 1 er déc. 2011, aff. C145/10, EvaMaria P. c/Standard Verlags GmbH) qui précise qu’une création intellectuelle est