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Erreur sur le périmètre d’une cession de droits
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Une société exploitant un hôtel a été condamnée pour contrefaçon de photographies au titre du dépassement du périmètre de la cession de droits consentie par un photographe. Dans le cadre des travaux de rénovation de l’hôtel et de modernisation de son mobilier, la société avait sollicité un photographe professionnel, pour l’achat d’une soixantaine de photographies…
Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Mots clés : photographies,photo,création photographique,commission,autorités Thème
Droits des photographes
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Un photographe qui poursuit un tiers en contrefaçon de ses photographies doit prouver qu’il est bien l’auteur des clichés en cause et verser au dossier une liste des photographies sur lesquelles il revendique un droit d’auteur. Cette preuve n’est pas apportée lorsque le nom du photographe n’apparaît à aucun endroit et que le photographe se
Cession de droits – photographies
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Mlle M. a signé avec un photographe professionnel, un contrat de cession de droit à l’image pour une exploitation dans des magazines à caractère sexuel. Le photographe a ensuite cédé ses droits à la société MONTORGUEIL. Melle M. ayant découvert que ses photographies étaient diffusées sur un site internet à caractère pornographique , a poursuivi
Droits des photographes
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Mlle Stéphanie X. est photographe amateur. Une de ses photographies représentant trois enfants sur une plage en Côte d’Ivoire a été primée au concours AGFA en 2000. Mlle X. a régulièrement fait appel au STUDIO Y. pour le tirage de ses photographies. Ayant découvert que sa photographie primée figurait dans une publicité pour le STUDIO
Mannequins
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La société de production A VOL D’OISEAU, a, par contrat, retenu auprès de la société ELITE, un mannequin pour le tournage d’une campagne de publicité destinée à la société BIOTHERM. Considérant que la durée de mise à disposition du mannequin avait été modifiée par ELITE et que l’état physique anormal du mannequin (“visage fatigué, yeux
Droit des photographes
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Si les photographies sont des oeuvres de l’esprit et à ce titre protégeables aux termes de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle il appartient au photographe de démontrer que les clichés qu’il a réalisés présentent une originalité suffisante (empreinte de sa personnalité). Mots clés : droits des photographes,photo,photographe,image des oeuvres,droit de reproduction,contrefaçon,image,campagne publicitaire,club med,publicis
Nullite de marque
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Une photographie peut être déposée à titre de marque dès lors qu’elle est susceptible de distinguer les produits ou les services d’une entreprise. A ce titre, peuvent constituer des marques tous signes susceptibles d’une représentation graphique (mots, dessins, lettres, chiffres, forme d’un produit ou son conditionnement…). Mots clés : droits des photographes,photo,photographe,image des oeuvres,droit de reproduction,contrefaçon,image,coltrane
Droits des photographes
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La société Connexion a utilisé les photographies de M. X. pour illustrer 19 campagnes publicitaires à destination de la communauté homosexuelle (services audiotel). Les contrats de cession de droits avaient bien été conclus mais le photographe reprochait à la société Connexion que sa rémunération n’avait pas été proportionnelle aux résultats de l’exploitation de la campagne.
Droits des photographes
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M. X. a signé avec la société PUBLICIS CONSEIL agissant pour le compte de la société CLUB MEDITERRANEE, un contrat de cession à titre exclusif au CLUB MED des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation d’une oeuvre intitulée “Paysage” pour la brochure publicitaire “Club Med Trident”. Ayant découvert que son oeuvre avait été exploitée
Droit des photographes
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M. Y., auteur d’une photographie en noir et blanc de John COLTRANE (Olympia, 1962), a constaté qu’un éditeur avait utilisé celle-ci en couverture d’un ouvrage de jazz, sans autorisation. L’éditeur de l’ouvrage a été condamné pour contrefaçon mais aussi violation du droit moral du photographe (la photographie a été recadrée et la luminosité modifiée). Mots
Droits des photographes
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Des photographes ont assigné la société TF1 pour diffusion contrefaisante de l’un de leur cliché au cours d’une émission télévisée (“Suivez son regard”). Les photographes ont obtenu gain de cause : aucune cession de droits n’étant intervenue, TF1 et le producteur de l’émission ont été condamnés à 500 euros de dommages et intérêts. Point intéressant
Droits des photographes
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M. Z, photographe professionnel, a réalisé la photographie d’un véhicule publiée dans la revue “4X4 Magazine”. Suite à la publication par la société D. sans autorisation, d’une annonce publicitaire reproduisant sa photographie dans plusieurs magazines, M. X a assigné la société D. en contrefaçon. La société D. a été condamnée pour contrefaçon et M.X a
Droits des photographes
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La fondation Le Corbusier poursuivait pour contrefaçon, une société qui avait reproduit dans son catalogue publicitaire de parquets, la photographie d’un fauteuil et d’un canapé créés par Charles Edouard JEANNERET (dit LE CORBUSIER) en collaboration avec Charlotte PERDRIAND. La contrefaçon n’a pas été retenue par les juges. En effet, les meubles en question ne constituaient
Contrefacon de photographie
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies, les juges ont considéré que pour évaluer le préjudice des photographes, le barème de l’Union des Photographes Créateurs (UPC), n’a de valeur qu’à titre indicatif. Mots clés : droits des photographes,photo,reporter photographe,photographe,préjudice,agence photo,UPC Thème : Contrefacon de photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande
Droits des photographes
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La société PETITFUTE.COM était poursuivie par un ancien rédacteur qui faisait valoir que cette dernière avait publié, sans son autorisation, sur le site Internet petitfute.com et dans des guides, des photographies qu’il avait réalisé. En défense, l’éditeur exposait que le rédacteur avait cédé gracieusement les droits d’utilisation de ses photographies, sur la base d’un écrit
Droits des photographes
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M. X., journaliste reporter-photographe (titulaire de la carte professionnelle) a demandé la requalification de sa relation de travail avec son agence de photographies (SIPA Presse) avec laquelle il collaborait depuis vingt ans. Cette demande a été rejetée par les tribunaux. En effet, aucun lien de subordination n’existait entre M.X et l’agence SIPA : M. X.
Droits des photographes
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La société BERNARDAUD a été condamnée pour avoir fabriqué et commercialisé des lithophanies (1) reproduisant plusieurs photographies sans l’autorisation de leur auteur et sans mention de son nom. Les photographies étaient réalisées à l’identique (même angle de vue, lumière, perspective etc.) et inspirées du livre “Couleur de nuit Paris”, représentant des points de vue originaux
