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Droits des artistes interpretes
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Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film “La Veuve de Saint-Pierre” ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite
Exclusivité contractuelle – musique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée
