Phonogramme – Definition

1ère Affaire – Dans le cadre des actions en contrefaçon des droits des artistes interprètes menées par la SPDIDAM contre les plateformes de téléchargement Fnac Direct et Nokia, il a été jugé que la notion de « publication à des fins de commerce » d’un phonogramme inclut le téléchargement et ne concerne pas seulement «…

2ème Affaire – Dans le cadre des actions en contrefaçon des droits des artistes interprètes menées par la SPDIDAM contre les plateformes de téléchargement Fnac Direct et Nokia, il a été jugé que la notion de « publication à des fins de commerce » d’un phonogramme inclut le téléchargement et ne concerne pas seulement «…

Un fichier musical numérique (MP3, MP4, FLV et autres) est un phonogramme et ne répond pas à un régime juridique spécifique. Dans cette action judiciaire menée par la SPEDIDAM contre la société Nokia, les juges ont rappelé que l’article 3 de la Convention de Rome de 1961 définit le phonogramme comme « toute fixation exclusivement sonore…