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Le référencement forcé de prestataires (avocats, commerçants …) par un site internet peut être sanctionné dès lors que ce référencement prête à confusion et vise à privilégier les services des partenaires du site.
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Les dispositions légales restreignant la promotion des médicaments par les officines de pharmacies sur leur propre site internet ont été censurées par le Conseil d’Etat. En revanche, les dispositions relatives au référencement des sites ….
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Le groupe Lagardère a obtenu la levée de l’interdiction de son site Doctipharma (filiale de la société Doctissimo) et a remporté sa manche judiciaire contre l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO) …
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Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux États membres de permettre la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques. La vente en ligne de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire peut toutefois être interdite si elle est justifiée par des motifs de