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Préenseignes publicitaires : Tiffany & Co obtient gain de cause
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Les enseignes et préenseignes publicitaires ne sont pas soumises au même régime juridique. Une erreur de qualification juridique permet d’obtenir le retrait / dépôt du dispositif publicitaire en cause.
Vente illicite de medicaments
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Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne (Mme X) à l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant 15 mois aux motifs que celle-ci a délivré des spécialités inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des patientes résidant à l’étranger. Ces patientes avaient pris connaissance, sur des sites internet américains, de la possibilité d’acheter
Vente illicite de medicaments
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Une société qui a pour activité la commercialisation de produits dits de parapharmacie, a engagé sa responsabilité délictuelle en vendant sur son site Internet (mais également à des magasins de la grande distribution) des produits d’entretien pour lentilles de contact. La vente de ces produits fait l’objet d’un monopole des établissements pharmaceutiques, des pharmaciens et
Marque distinctive
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Un laboratoire titulaire d’une marque contenant le mot “silouhette” a assigné pour contrefaçon une société qui a utilisé la dénomination “cure silhouette” afin de désigner des produits diététiques proposés à la vente. La Cour d’appel n’a pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence de caractère distinctif du signe “silhouette” relativement aux produits de la
Vente produits reglementees
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Confirmation par la Cour de cassation d’une décision portant condamnation pour vente illicite de vitamines C (exercice illégal de la pharmacie). Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005 Mots clés : vente de médicaments,médicaments,vitamines C,pharmacie,parapharmacie,medicaments Thème : Vente produits reglementees A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 8 mars 2005
