Plaintes électroniques : les infractions concernées
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Le Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 a fixé le champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE). Le décret liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique via…
Plainte en ligne : la traduction autorisée
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Le Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique. Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l’intérieur, d’une traduction automatique des champs libres rédigés en langue étrangère par…
Nouveau service de Plainte en ligne (PEL) : ce qu’il faut savoir
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Le traitement « Plainte en ligne » (PEL) est un téléservice facultatif permettant, sous certaines conditions, un dépôt de plainte totalement dématérialisé. La PEL a un périmètre défini, cohérent avec les autres téléservices de signalement ou de plainte.
Peut-on porter plainte en ligne ?
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Pré-plainte en ligne Il est possible non pas de porter plainte en ligne mais de procéder à une pré plainte en ligne sur le site internet http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Ce site officiel permet d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour atteintes aux biens contre un auteur inconnu, et de prendre rendez-vous à l’unité de gendarmerie ou service de…
