Faites un usage sérieux de vos marques : le risque de déchéance est réel
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Attention à bien exploiter vos marques sous peine de déchéance. Faute d’usage depuis la publication de son enregistrement, la déchéance des droits de la société Cora
Protection juridique du titre d’un magazine
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Éditeur de presse : pour préserver vos droits sur une marque en période de déchéance des droits, le lancement d’un magazine électronique peut être la solution (à la condition d’exploiter les mêmes classes de marques). La société du Figaro, titulaire de la marque verbale française …..
L’obligation d’exploiter une marque
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En défense d’une action en contrefaçon de marque, faire valoir la déchéance d’une marque constitue l’un des meilleurs moyens de défense. Une société d’édition a ainsi été déchue de ses droits sur sa marque considérée comme non exploitée sérieusement.
Usage sérieux de la marque « R » de Replay
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Une marque déposée, pour bénéficier d’une protection juridique continue, doit faire l’objet d’une exploitation réelle pour les produits ou services précise visés à l’enregistrement. La société italienne Fashion Box qui a pour activité principale la confection, la distribution et la vente d’articles de prêt à porter (Replay) a été déchue de ses droits sur la…
Déchéance de marque : comment calculer le délai ?
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En application de l’article 51 du règlement CE n° 207/2009, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux …
Obligation d’exploiter une marque audiovisuelle
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Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a été déchue de ses droits sur sa marque pour défaut d’exploitation / usage sérieux. Aucune preuve d’usage sérieux n’étant apportée, étant précisé que si le signe en cause est bien reproduit à la fois sur les génériques et sur les jaquettes des supports des œuvres audiovisuelles,…
Conditions de la déchéance de marque
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Il résulte des enseignements de la jurisprudence communautaire (en particulier de l’arrêt Ansul rendu le 11 mars 2003 par la Cour de justice de l’Union européenne) que la déchéance est encourue lorsque le titulaire de la marque n’a pas cherché à faire de la marque une utilisation effective mais ne l’a fait qu’à titre symbolique…
Condition de la dégénérescence de marque
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Dégénérescence de marque L’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. L’article 12 paragraphe 2 de la directive européenne n° 89/104 précise qu’encourt la déchéance la marque devenue…
