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perte de chance

  • Perte de chance

    Redaction

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    Perte de chance : Préjudice résultant de la perte d’une opportunité

  • Perte de chance

    Redaction

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    Perte de chance : Préjudice subi par une personne du fait de l’empêchement de réaliser une opportunité

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    Appel de contrefaçon : la responsabilité de l’avocat

    Redaction

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    L’avocat commet manifestement une faute en s’abstenant de notifier les écritures d’appel de son client poursuivi pour contrefaçon, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile. Cette responsabilité est engagée même en présence d’une condamnation certaine de son client pour contrefaçon (tout se jouant sur le montant du…

  • Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète   

    Redaction

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    Le contrat d’exclusivité conclu avec un artiste-interprète (CDD d’usage) ne peut être rompu avant son terme que dans certaines hypothèses limitées : i) l’accord des parties, ii) la faute grave, iii) l’existence d’un cas de force majeure ou iv) l’inaptitude (article L 1243-1 …..

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