Divulgation de l’homosexualité d’un tiers
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D’aucuns pensaient que la sexualité et les orientations sexuelles faisaient partie de la sphère la plus intime de la vie privée et totalement protégées par l’article 9 du Code civil. Cette protection n’est pas absolue. L’exception de débat d’intérêt général a finalement été retenue ….
Grossesse et complaisance vis-à-vis des médias
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Les couples de célébrités doivent être vigilants quant à une surexposition délibérée de leur vie privée : en cas d’atteinte à leur vie privée par la presse people, l’évaluation de leur préjudice s’en trouvera nécessairement affectée (exception dite de « complaisance ») ….
Image des personnes publiques
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Dans cette affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 9 du code civil, toute personne quelle que soit sa notoriété a droit au respect de sa vie privée. La personne lésée peut obtenir réparation de son préjudice en cas de révélation au public de faits relatifs…
Image des personnes publiques
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La condamnation d’un photographe à des peines de prison avec sursis et des amendes pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Caroline de Monaco, a été confirmée par la Cour de cassation. Le journaliste était à l’origine de photographies de la Princesse de Monaco la représentant atteinte de calvitie (au volant de son…
Image des personnes publiques
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L’hebdomadaire Paris-Match avait publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire du comédien Jean-Paul Belmondo. La Cour d’appel n’a retenu qu’une atteinte partielle à la vie privée de l’artiste et à son image. L’article en cause, justifié par la notoriété et la popularité de l’artiste, reprenait notamment les communiqués de…
Image des personnes
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L’hebdomadaire France dimanche a publié un article consacré au tournoi Roland Garros en illustrant l’article de photographies de M.X. et Mme Y. (deux personnalités présentées en couple). Ces dernières ont assigné l’éditeur du magazine pour atteinte à leur vie privée et au droit à leur image. Les juges d’appel (1) ont écarté l’atteinte à la…
Image des personnes
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La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le…
Image des personnes
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Ayant découvert qu’un numéro du journal CASTING portait la reproduction d’une copie d’écran du site internet Tipunch.com sur lequel figurait les photographies des salariés (artistes-interprètes) d’une société sans aucune autorisation, la société ainsi que ses salariés ont fait citer en justice la société FOX MEDIA. La Cour a jugé que malgré la réduction de l’image…
Image des salariés
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Ayant découvert qu’un numéro du journal CASTING portait la reproduction d’une copie d’écran du site internet Tipunch.com sur lequel figurait les photographies des salariés (artistes-interprètes) d’une société sans aucune autorisation, la société ainsi que ses salariés ont fait citer en justice la société FOX MEDIA. La Cour a jugé que malgré la réduction de l’image…
Image des personnes
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Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant…
Droit à l’image et respect de la vie privee
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Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant…
Image des personnes
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M. X a porté plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction en reprochant à des photographes de presse, d’avoir pris irrégulièrement des clichés de son fils aux côtés de Diana C., alors que ceux-ci, passagers d’un véhicule, quittaient l’hôtel Ritz. La Cour d’appel a relaxé les prévenus aux motifs que bien que…
Image des personnes
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Une Cour d’appel a jugé que les photographies de célébrités prises au tournoi de tennis de Monte-Carlo, à l’insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, publiées et divulguées sans leur autorisation, portent atteinte à leur vie privée en dépit du caractère public du lieu où les photos ont été prises. En…
Image des sportifs
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Plusieurs sociétés organisant des paris en ligne ont été assignées en référé par le Club de Football du Real Madrid et plusieurs joueurs professionnels au motif que celles-ci ont utilisé l’image des footballeurs professionnels ainsi que leurs nomspour dans l’organisation de paris sur Internet. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait lieu à référé,…
