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Une société non immatriculée ne peut pas facturer
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Une société qui n’a pas d’existence juridique ne peut pas facturer. La reprise des actes d’une société en cours de création doit être prévue aux Statuts de la société nouvellement créée. Une société doit, pour obtenir paiement, établir qu’elle a réalisé la prestation facturée, en exécution d’une commande passée par son client. En l’espèce,
Radiation de société : la personnalité morale perdure
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Aux termes de l’article R. 123-136 du code de commerce, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en application de l’article R. 123-125, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention.
