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perquisition fiscale

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    Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

    Redaction

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    Domicilier une société en Angleterre et travailler principalement avec des clients français est-il cousu de fil blanc pour le fisc ? Selon la solution définitive donnée à cette affaire, créer une société « limited » au Royaume Uni et travailler avec des clients français ….

  • Edition de chaînes TV : la présomption de fraude fiscale

    Redaction

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    Certains éléments doivent alerter sur la présomption d’une fraude fiscale, parmi ceux-là la domiciliation au sein de bâtiments domiciliant de nombreuses sociétés sans réelle activité sur place. Dans cette affaire, était caractérisée la présomption de fraude fiscale (exercice en France d’une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales et comptables y afférentes sur le territoire)…

  • Secret des correspondances d’avocats | Affaire Uber

    Redaction

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    Dans le cadre de l’enquête fiscale visant Uber, les juges se prononcés sur l’irrégularité de plusieurs documents saisis et portant violation du secteur des correspondances de la société avec ses avocats ….

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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