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Les permis de construire > Rapport public
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À la demande du sénateur Jean-Baptiste Blanc, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les procédures de délivrance des permis de construire dans quatre pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni). La législation relative aux permis de construire relevant de la compétence des Länder, en Allemagne, les exemples de la ville-État
Construction en zones soumises à un risque sismique
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Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque
Financement du permis de conduire
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La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 vise à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire grâce à une nouvelle plateforme numérique de financement et l’ouverture de lieux publics pour permettre le passage de l’examen.
Contrat d’architecte | Résiliation non fautive
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Les maîtres de l’ouvrage ont, par leur démarche auprès de la mairie de Fouesnant, remis en cause le projet réalisé depuis de nombreux mois avec leur architecte, dénigré devant des tiers le travail réalisé par celui-ci, exclu l’architecte du rendez vous avec l’architecte-conseil de la mairie puisqu’il n’y était pas invité, modifié les plans de…
Constructions illicites : les associations environnementales veillent
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Construire sur son terrain sans permis et/ou autorisation expose l’auteur à la destruction de son ouvrage. Les associations de protection de l’environnement peuvent par ailleurs agir en reconnaissance d’un trouble manifestement illicite.
Statut juridique des plans d’architecte
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Un architecte placé en mission d’intérim a été débouté de son action en reconnaissance de ses droits d’auteur sur des plans d’architecture annexés à un dossier de permis de construire déposé par un OPAC départemental.
Ouvertures de salles cinematographiques
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S’agissant de l’autorisation préalable d’une commune en vue de l’ouverture d’un ensemble de 15 salles cinématographiques à la société UGC, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 21 du décret du 20 décembre 1996 “L’autorisation prévue à l’article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 est périmée si une demande recevable de permis
