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Le Permis international et la Convention de Vienne de 1968
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Le Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international a pour objet d’introduire dans le code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des Etats parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire
Accès non autorisé aux données personnelles du permis de conduire
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Saisi pour avis d’une ouverture à de nombreux fonctionnaires des données personnelles du permis de conduire, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. L’article L. 225-6 du code de la route interdit la divulgation de données à caractère personnel relatives au permis de conduire en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à
Données nominatives des permis de conduire
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L’Arrêté du 17 mai 2024 a fixé les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route : il identifie les personnes ayant un accès direct aux données nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire.
Du changement pour les permis à conduite automatique
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L’arrêté du 15 février 2024 a introduit des modifications significatives concernant la formation pour les titulaires du permis de conduire catégorie B limité aux véhicules à changement de vitesses automatique. Ces changements facilitent la transition vers la conduite de véhicules à changement de vitesses manuel.
Auto-école : le livret d’apprentissage numérique devient obligatoire
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L’Arrêté du 19 décembre 2023 modifie les mesures concernant le livret d’apprentissage dont la forme numérique devient obligatoire pour chaque catégorie de permis de conduire, et pour tout élève débutant la partie pratique de sa formation à compter du 1er janvier 2024. Il intègre l’obligation pour les établissements agréés de déclarer dans le livret d’apprentissage
Redéploiement du service Télépoints
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L’Arrêté du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint d’informations. Le texte modifie l’arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création du téléservice « Télépoints ». Il intègre la possibilité via le…
Publicité des cours de conduite à prix discount
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On se souvient de l’arrivée chahutée des sociétés de réservation de voitures à double commande permettant aux élèves d’auto écoles agrées de bénéficier d’heures de conduite à prix discount. Poursuivie par une auto-école agrée, la société ornikar a obtenu …
Auto-écoles en ligne : affaire Ornikar
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Légalité des cours de conduite Low Cost Une société se présentait sur internet, comme «la première auto-école en ligne disposant de moniteurs partout en France pour un apprentissage mobile et à prix réduit». La société offrait à ses clients, grâce à son site web et à la géolocalisation, de rencontrer des moniteurs titulaires du brevet
