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Images des rushs : périmètre de la cession des droits
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En présence d’une cession de droits écrite, toutes les images des rushs d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sont présumées entrer dans le périmètre de la cession des droits. Dans l’affaire soumise, rien ne permettait d’établir que les images d’un documentaire échappaient au périmètre du contrat de cession de droit de reproduction
Photographies « corporate » de portraits
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Dans le cadre d’une commande de photographies « corporate » du dirigeant d’une société, un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits d’auteur. L’auteur avait constaté que ses photographies étaient utilisées au-delà de la limite ….
Cession de droits pour la publicité
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Une cession de droits d’exploitation de photographies doit impérativement préciser les différents supports de cession. La diffusion non autorisée dans un titre de presse peut être sanctionnée par la contrefaçon. En l’espèce, un photographe professionnel a cédé ses droits d’auteur ….
Propriété des campagnes publicitaires
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle pose que la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Une agence de communication / personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée être titulaire des droits d’exploitation…
Pochette de disque contrefaisante
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Un plasticien photographe dont l’oeuvre a été exposée dans de nombreux musées a été débouté du principal de ses demandes de contrefaçon contre un label de musique de droit anglais, produisant notamment les albums du groupe britannico-australien Dead Can Dance …
