Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/05122 14 mai 2024
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L’affaire concerne une demande de constatation de péremption d’instance, de condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et de dépens. Madame [R] a été déboutée de ses prétentions et condamnée à payer une indemnité de procédure aux consorts [A].
Péremption d’instance : 6 juillet 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/03213
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ARRET N° [Z] C/ Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS – CGEA D'[Localité 6] S.E.L.A.R.L. EVOLUTION copie exécutoire le 6/07/2023 à Me CHEMLA Me DELVALLEZ Me [O] CBO/IL/MR COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 ************************************************************* N° RG 22/03213 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IPWY JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS…
Péremption d’instance : 6 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/06448
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COUR D’APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/06448 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAYU Ordonnance n° 2023/M136 S.C.I. 77 Représentée par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Me Johanna FABRE agissant en sa qualité d’Administrateur judiciaire de la SCI 77 Représenté par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de…
Péremption d’instance : 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.244
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : U 19-26.244 Demandeur : Mme [N] Défendeur : M. [Z] Requête n° : 1288/22 Ordonnance n° : 88390 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [N] épouse [S], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,…
Péremption d’instance : 6 juillet 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/01561
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01561 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HXR5 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 13 mai 2020 RG :18/00136 [W] C/ [11] ROUSSILLON Grosse délivrée le 06 Juillet 2023 à : – Me LE SAGERE – Me MALDONADO COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e…
Péremption d’instance : 2 août 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/04685
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Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Août 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04685 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PRNG ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21100257 APPELANTE : [11] [Adresse 1]…
Péremption d’instance : 27 juillet 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/04805
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N° RG 22/04805 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OMTO Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon ch 9 cab 09 F du 08 juin 2022 RG : 18/03128 ch n° [I] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 2ème…
Péremption d’instance : 27 juillet 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 20/01991
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AFFAIRE : N° RG 20/01991 N° Portalis DBVC-V-B7E-GTIS Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 02 Septembre 2020 – RG n° 17/00359 COUR D’APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 27 JUILLET 2023 APPELANT : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 2]…
Péremption d’instance : 13 juillet 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/00819
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/00819 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PW6W APPELANTE : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Lang uedoc [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Pascal ADDE-SOUBRA de la SCP GRAPPIN – ADDE – SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES…
Péremption d’instance : 13 juillet 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 20/02315
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MHD/PR ARRET N° 424 N° RG 20/02315 N° Portalis DBV5-V-B7E-GDEP CPAM DE LA CHARENTE MARITIME C/ S.A.R.L. [8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 septembre 2020 rendu par le pôle social…
Péremption d’instance : 11 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/18552
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N°2023/ Rôle N° RG 21/18552 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BITWS S.A.S. [3] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : – S.A.S. [3] – [5] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du…
Péremption d’instance : 7 juillet 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/01389
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N° RG 21/01389 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXMQ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00262 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 08 Mars 2021 APPELANT : Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Julien DETTORI, avocat…
Péremption d’instance : 7 juillet 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/00282
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N° RG 21/00282 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IVD5 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/384 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 31 Décembre 2020 APPELANTE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Isabelle RAFEL de la…
Péremption d’instance : 7 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/17122
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR DEFERE DU 07 JUILLET 2023 N°2023/ 203 Rôle N° RG 22/17122 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQXN S.A.S.U. SUD SERVICE C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Charles-André PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Odile LENZIANI,…
Péremption d’instance : 7 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/04015
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 23/04015 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7FM S.A.S. MIDITRACAGE C/ [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de…
Péremption d’instance : 7 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/03075
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR REQUETE EN DEFERE DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/249 Rôle N° RG 23/03075 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3QC S.A.S. ICTS [Localité 3] PROVENCE C/ [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2023 à : Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Karen NABITZ, avocat au…
Péremption d’instance : 7 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/12400
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/226 Rôle N° RG 19/12400 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV7X [I] [P] C/ [B] [N] SELARL [X] [H] Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 07 juillet 2023 à : Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 274) Me…
Péremption d’instance : 29 août 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/04275
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 29/08/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/04275 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UPJZ Arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 février 2019. DEMANDEUR A L’INCIDENT- DEMANDEUR A L’OPPOSITION Monsieur [C] [F] né le [Date…
Péremption d’instance : 6 juillet 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/03219
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ARRET N° [S] C/ Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS – CGEA D'[Localité 5] S.E.L.A.R.L. EVOLUTION copie exécutoire le 6/07/2023 à Me CHEMLA Me DELVALLEZ Me [P] CBO/IL/MR COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 ************************************************************* N° RG 22/03219 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IPXE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS…
Péremption d’instance : 3 août 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 22/00755
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DLP/SC Société [8] C/ [6] ([7]) [P] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 AOUT 2023 MINUTE N° N° RG 22/00755 – N° Portalis DBVF-V-B7G-GCMR Décision déférée à la Cour : Jugement Au…
